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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3600A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Raux, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 16(A)
I. – La seconde phrase du III de l’article L. 841‑5 du code de l’éducation est supprimée.
II. – La perte de recettes résultant du présent article pour les établissements publics d’enseignement supérieur, des établissements mentionnés aux articles L. 443‑1 et L. 753‑1 du code de l’éducation ou à l’article L. 1431‑1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur, des établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
La barre symbolique des 100 euros pour la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) a été franchie à la rentrée universitaire. Cet amendement du groupe Écologiste - NUPES demande la suppression de l’indexation sur l’inflation de cette contribution afin de limiter la hausse du coût de la vie étudiante et de l'aggravation de la précarité. Il s’agit d’une mesure urgente !
Alors que le contexte économique inflationniste persiste et que les salaires, de nombreuses aides et allocations ne sont pas indexées sur les taux de l’inflation des prix, il n’est que cruel de faire peser des hausses successives sur le pouvoir de se nourrir et de se loger des étudiant·es.
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