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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3580A (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF2215A )
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Rousseau, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 10(A)
I. – Le b de l’article 296 bis du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que l’eau et les boissons autres que les boissons alcooliques ainsi que les produits destinés à l’alimentation humaine à l’exception des produits de confiserie, des margarines et graisses végétales et du caviar ; les produits de toilette et d’hygiène personnelle, y compris de protection hygiénique féminine ; les produits d’entretien domestique ; les produits pharmaceutiques ; les fournitures scolaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Ce dernier amendement de repli vise à redonner du pouvoir d’achat aux familles et aux travailleurs ultramarins en baissant la TVA sur les produits de première nécessité, notamment les denrées alimentaires, les produits d’hygiène, les médicaments ainsi que les fournitures scolaires.
Ce coup de pouce fiscal de l’État est justifié par la situation particulière des territoires ultramarins où les prix sont déjà plus élevés que dans l'hexagone alors que les revenus sont moins importants.
Rappelons que sur ces territoires, l’inflation est particulièrement marquée : environ +12 % à Martinique, +10,4 % en Guadeloupe et +7,2 % à La Réunion entre février 2022 et février 2023.
Cet amendement de repli définit un taux particulier de TVA à 1,75% en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion (taux qui existe déjà pour ces territoires à l’article 296 bis du code général des impôts pour les opérations définies à l’article 281 sexies), en ciblant particulièrement un certain nombre de biens de première nécessité.
Le gage déposé est formel, et le Groupe écologiste appelle le Gouvernement à lever le gage ; ses membres rappellent par ailleurs proposer nombre de mesures puissantes de financement de la sphère publique (ISF climatique, contribution exceptionnelle sur les superprofits..) dans ce PLF pour compenser ces pertes de recettes liées à cette baisse de TVA.
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