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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3579A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 10(A)
I. – Après l’article 294 du code général des impôts, il est inséré un article 294 bis ainsi rédigé :
« Art. 294 bis. – La taxe sur la valeur ajoutée n’est provisoirement pas applicable en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, s’agissant des biens suivants :
« 1° L’eau et les boissons autres que les boissons alcooliques ainsi que les produits destinés à l’alimentation humaine à l’exception des produits de confiserie, des margarines et graisses végétales et du caviar ;
« 2° Les produits de toilette et d’hygiène personnelle, y compris de protection hygiénique féminine ;
« 3° Les produits d’entretien domestique ;
« 4° Les produits pharmaceutiques ;
« 5° Les fournitures scolaires. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à appliquer un taux de TVA à 0 % dans les territoires ultra-marins sur un ensemble de produits de première nécessité, notamment les denrées alimentaires, les produits d’hygiène, les médicaments ainsi que les fournitures scolaires. Une exception sur la TVA existe déjà pour la Guyane et pour Mayotte.
Il faut le rappeler, les départements ultramarins souffrent de prix bien plus élevés que dans l’Hexagone, d’un écart de +9 % à La Réunion à +16 % en Guadeloupe. La commission d’enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution datant de juillet 2023 a même montré que ces écarts se sont largement accentués depuis la précédente enquête en 2015.
Quand on ne prend en considération que les produits alimentaires - premier poste de consommation des ménages -, le déséquilibre est encore plus fort : les prix payés par les ménages des départements d’outre-mer sont plus élevés de + 42 % pour la Guadeloupe, de + 40 % pour la Martinique ou encore de + 37 % pour La Réunion.
Un surcoût des prix, en particuliers sur les produits alimentaires et produits de première nécessité, qui n'est pas anodin dans des territoires où les revenus sont bien moins élevés que dans l’Hexagone. D’après une étude Insee de 2017, le taux de pauvreté monétaire en 2017 était de 34 % en Guadeloupe, 33 % en Martinique et 42 % à La Réunion contre 14 % en Hexagone.
Bien que les prix en Hexagone aient progressé plus fortement qu’en Outre-mer, l’inflation y est très élevée : entre février 2022 et février 2023 elle progresse de +4,2 % à La Réunion ; de +4,4 % en Martinique et de +4,8 % en Guadeloupe.
Il convient donc aujourd’hui, plus que jamais, de mettre en œuvre une mesure structurelle plus ambitieuse susceptible de baisser rapidement le coût de la vie dans ces territoires pour le rendre soutenable pour la population.
C’est le sens de cet amendement déjà proposé par la NUPES et qui permettra de donner un coup de pouce fiscal de l’Etat aux ménages ultramarins. Nous proposons que l’’Observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) s'assure que cette exonération de TVA ciblée se répercute effectivement dans les prix et non dans les marges des entreprises.
Le gage déposé est formel, et le Groupe écologiste appelle le Gouvernement à lever le gage ; ses membres rappellent par ailleurs proposer nombre de mesures puissantes de financement de la sphère publique (ISF climatique, contribution exceptionnelle sur les superprofits..t) dans ce PLF pour compenser ces pertes de recettes liées à cette exonération de TVA.
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