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Plein emploi — Texte n° 1528
Amendement N° AS491 (Rejeté)
Publié le 13 septembre 2023 par : Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian.
Compléter l’alinéa 59 par la phrase suivante:
« Les informations transmises par le président du conseil départemental présentent un caractère adéquat, pertinent et se limitent à ce qui est strictement nécessaire au regard des finalités pour lesquelles sont traitées. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement des député.es écologistes a pour objet de poser des garde-fous concernant la transmission des informations des usagers par le Président du Conseil Départemental aux organismes du Réseau France Travail.
Elles doivent présenter un caractère adéquat, pertinent et se limiter à ce qui est strictement nécessaire au regard des finalités pour lesquelles sont traitées.
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