Accompagnement des malades et de la fin de vie

L'alinéa 7 prévoit que dans le cadre des directives anticipées, la personne peut indiquer son choix individuel en matière d'aide à mourir dans l'hypothèse où elle perdrait conscience de manière irréversible. Par cet amendement, nous entendons supprimer cette possibilité.

On le sait, les directives anticipées sont le recueil des volontés des personnes. Elles permettent d'exprimer par avance la volonté de poursuivre, limiter, arrêter ou refuser des traitements. Ce droit avait été établi en 2005 et renforcé par la loi Claeys-Leonetti en 2016. Il faut savoir que le médecin peut refuser de les appliquer dans deux si...

Je tiens à clarifier la position du groupe Rassemblement national : nous sommes pour le développement des soins palliatifs et pour l'accès aux soins en général. Cela dit, je souscris aux propos de M. Juvin en ce qui concerne les maisons d'accompagnement. Je reconnais volontiers que l'accompagnement, entre l'hospitalisation et le domicile, est ...

Madame Simonnet, vous savez déjà tenus des propos similaires en commission. Le projet de loi concerne toute la société et touche à l'intime. Nous avons tous une position différente.

Nous débattons d'un texte très important. Pour ma part, je respecte la position de chacun. Veuillez donc en faire autant.

Madame la ministre, vous avez expliqué que les patients qui sortent de l'hôpital sans pouvoir rentrer chez eux iront dans les maisons d'accompagnement, et que dans ces maisons, les personnes qui souffrent d'une maladie grave pourront accéder à l'aide à mourir. Mais pour les personnes en fin de vie qui souffrent d'une maladie grave et ne peuvent...

Comme celui de M. Hetzel, cet amendement a pour objet de supprimer l'alinéa 17. Il s'agit de protéger le patient avant tout : il ne faut pas qu'à l'insu de ce dernier, la personne de confiance, ou toute autre personne, puisse modifier les données de l'espace numérique.

Il y a un problème avec cet amendement. Il est écrit dans son exposé sommaire : « ainsi d'inscrire dans les directives anticipées stockées dans l'espace numérique de santé la volonté de la personne de recourir ultérieurement à l'aide à mourir ».

Vous avez dit défavorable ! Toutes mes excuses, madame la ministre. Quoi qu'il en soit, nous sommes contre ces amendements. Ce n'est pas le sujet du titre Ier !

Cet article prévoit que le Gouvernement remettra chaque année au Parlement un rapport évaluant le déploiement des soins d'accompagnement sur le territoire national. Permettez-moi d'émettre de fortes réserves quant à la capacité du Gouvernement à assurer l'accès de tous à ces soins d'accompagnement, tant il a failli sur les soins palliatifs. Pou...

Avant de constater des douleurs réfractaires, les équipes médicales devraient vérifier que leur patient a bien eu accès à un protocole de soins. On connaît en effet les difficultés que rencontrent les malades à en bénéficier et on sait également que les douleurs réfractaires, si intenses qu'elles soient, ne peuvent être constatées qu'après l'ad...

Depuis la loi Claeys-Leonetti de 2016, un patient peut bénéficier d'une sédation partielle la nuit, lorsqu'à la douleur s'ajoutent l'angoisse et le stress. Un patient peut également demander sa sédation profonde et continue avant d'être aidé à mourir.

Le plan personnalisé d'accompagnement créé par l'article 3 n'apporte rien de nouveau. Depuis des années, le plan personnalisé de santé, encadré par des directives de la Haute Autorité de santé, s'est généralisé en France, notamment en gériatrie. Il tient déjà compte de tous les acquis sur l'éthique de soins : annonce du diagnostic, soutien rela...

Même partiellement, il est toujours possible de calmer la douleur – qui est physique – et la souffrance – qui est morale – d'un malade. Une douleur réfractaire se constate lorsqu'elle ne peut pas être entièrement éliminée, mais elle n'est pas toujours maximale. Aussi devrions-nous soigner avant d'inscrire l'aide à mourir dans la loi !

Cela fait vingt-cinq ans que nous sommes attendus sur la question des soins palliatifs. Nous aurions pu mettre au point un plan de financement pour doter d'une unité de soins palliatifs les vingt et un départements qui en sont encore dépourvus. S'agissant des soins d'accompagnement, nous sommes tous d'accord : les Français ont besoin d'être so...

Ce débat n'aurait pas eu lieu si vous aviez présenté deux textes distincts, ce qui aurait évité cette confusion entretenue à dessein entre le titre I et le titre II.

Madame la ministre, je reviendrai sur les propos que vous avez tenus tout à l'heure au sujet du plan décennal. Avant que vous annonciez 1,1 milliard d'euros supplémentaire pour les soins d'accompagnement, 1,6 milliard était prévu. C'est bien beau d'ouvrir des maisons d'accompagnement et des unités de soins palliatifs ou de prévoir un plan perso...

Elles constituent néanmoins des symptômes fréquents en fin de vie, qui sont autant de sources d'angoisse et qui peuvent affecter la qualité de vie. La plupart des patients ne souhaitent qu'une chose : être soulagés de toutes leurs douleurs. Les traitements sont à différencier selon le type de douleurs, qu'il s'agisse de douleurs neuropathiques...

Monsieur Turquois, si les soins palliatifs étaient développés sur l'ensemble du territoire, nous ne serions pas en train d'en débattre dans cet hémicycle.

Nous aurions réglé les problèmes de douleur, les patients souffriraient donc beaucoup moins et les demandes d'euthanasie seraient inexistantes.