Accompagnement des malades et de la fin de vie

Ce n'est pas avec votre stratégie décennale que l'on va y arriver. Une augmentation de 1,1 milliard d'euros équivaut à une progression de 6 % – ce n'est qu'un rattrapage de l'inflation. Les structures médicales, les Ehpad, ferment et un quart des médecins en soins palliatifs vont quitter leur poste dans les cinq prochaines années. Comment fera...

L'article 6 définit les conditions d'accès à l'aide à mourir ; deux d'entre elles sont liées à l'état civil du demandeur et trois à son état médical. La légalisation de l'euthanasie des mineurs en Belgique, douze ans après la dépénalisation de l'euthanasie des adultes démontre qu'une condition d'âge ne tient pas dans le temps. L'élargissement ...

Je suis d'accord avec M. de Courson. Madame Simonnet, les 90 % de Français dont vous parlez veulent surtout vivre dans la dignité.

S'il vous plaît, respectez mes propos, même si nous ne sommes pas d'accord ! C'est un texte de société : chacun exprime librement son avis. La dignité en fin de vie n'est pas synonyme de choix de mourir mais dépend aussi des conditions permettant de vivre jusqu'au bout avec respect et soutien.

Il vise à supprimer les mots « un infirmier » de la première phase du sixième alinéa. Dans la mesure où la décision incombe au médecin, il n'y a aucune raison d'impliquer un infirmier dans cette procédure, excepté favoriser des contentieux.

Nous savons très bien que la conséquence inéluctable de l'aide à mourir, c'est malheureusement le décès de la personne. Nous examinerons par la suite des amendements qui visent à prévoir la date, le jour et l'heure de l'euthanasie ou du suicide assisté. J'estime donc que la notion d'« aide à mourir » peut être remplacée par celle de « mort prog...

Un décès et une mort, c'est pareil ! C'est la réalité. Le projet de loi esquive les notions de suicide assisté et d'euthanasie, mais on peut au moins reconnaître que l'aide à mourir est une mort programmée.

La sédation profonde et continue est un soin ; l'euthanasie et le suicide assisté, eux, ne le sont pas. Je vais vous donner un exemple, tiré d'une discussion que j'ai eue avec le médecin d'une famille qui a malheureusement perdu un proche. Cette personne, qui était sous chimiothérapie depuis trois ans, a voulu arrêter le traitement parce qu'ell...

Ni l'euthanasie ni le suicide assisté ne relèvent du soin. M. Martin nous l'a dit la semaine dernière, lorsque nous discutions des soins d'accompagnement à l'occasion de l'examen du titre Ier . Dès lors, pourquoi voulez-vous introduire ces notions dans le titre II et surtout dans le code de la santé publique ? Nous souhaitons supprimer cet art...

Monsieur Falorni, vous avez parlé tout à l'heure d'une loi d'exception. Une loi ne peut pas être une exception ; une loi est une norme. Si vous aviez conçu un texte abordant uniquement l'euthanasie et le suicide assisté, la discussion aurait été plus simple. Pour justifier l'aide à mourir, vous avez insisté sur la crainte de souffrir. Une deman...

L'intensité des douleurs réfractaires varie selon les personnes : de dix sur dix pour une personne, à cinq sur dix pour une autre. Une souffrance morale peut souvent rendre ces douleurs plus intenses. Puis, depuis la loi Claeys-Leonetti de 2016, dans les rares cas où des patients souffrent de douleurs réfractaires, il est possible de recourir ...

L'article 5 prévoit que le patient, lorsqu'il n'est pas en mesure physiquement de s'injecter la substance létale, peut se la faire administrer par un tiers – un médecin, un infirmier ou une personne volontaire désignée. Sur le plan médical, le centre national de ressources textuelles et lexicales définit l'euthanasie comme étant une mort douce...

Je voudrais répondre aux questionnements sur la sédation profonde et continue. Ce n'est pas la sédation profonde et continue qui déclenche le décès, mais l'évolution naturelle de la maladie.

On parle souvent de mourir dans la dignité, mais est-ce qu'on s'attache à ce que les Français vivent dans la dignité ? Si vous légalisez l'euthanasie, cela n'obligera personne à y recourir, mais cela obligera à l'envisager. Par ailleurs, on ne peut pas parler de fraternité quand on répond à la souffrance par la mort. Enfin, en légalisant l'euth...

Je suis très à l'écoute depuis le début des travaux de la commission spéciale et, plus encore, depuis le début de l'examen du texte dans l'hémicycle. Or, la semaine dernière, M. Didier Martin, rapporteur pour les articles 1er à 4 ter, a déclaré que l'aide à mourir n'était pas un soin. Nous en déduisons qu'elle ne devrait pa...

Rappelons que les directives anticipées existent depuis la loi Leonetti de 2005 et que près de 18 % des Français en ont formulé. Pendant l'étude du texte, ils se sont aperçus de l'existence de ces directives. Vu le manque d'information constaté, depuis le vote de cette loi et de la loi Claeys-Leonetti en 2016, ne convient-il pas de communiquer ...

Cet amendement, qui permet de poursuivre la discussion que nous avons eue sur les amendements identiques n° 2182 et 2610, devrait recevoir votre approbation car il prévoit d'ajouter les mots : « dans le respect de la libre appréciation du médecin ». En effet, même si le patient exprime ses volontés dans des directives anticipées, le médecin co...

Pour répondre à M. Clouet, je ne crois pas que nous faisions le cirque ; en revanche, en face, vous faites très souvent du théâtre.

Certes, il faut respecter les directives anticipées du patient. Cependant, la loi Claeys-Leonetti de 2016 prévoit que le médecin peut refuser de les appliquer dans deux cas : « urgence vitale » et « lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale ». Il est donc bien possible d...

Nous arrivons au titre II dont l'intitulé, « Aide à mourir », constitue un dévoiement sémantique, raison pour laquelle nous voulons le supprimer. Monsieur le rapporteur général, vous nous avez fourni des explications sur le mot « euthanasie » mais, dans le texte, vous ne nommez pas ce que vous voulez légaliser. Le Conseil d'État a été plus expl...