Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales
(Discussion des articles)

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Art. L 256‑3. – Avant d’occuper ses fonctions, le juge aux violences intrafamiliales reçoit une formation spécifique sur les violences intrafamiliales, sexistes et sexuelles. Cette formation comprend une partie théorique et une partie pratique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à t...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 256‑1-1. – Le juge aux violences intrafamiliales territorialement compétent est le juge du lieu de résidence de la victime. À sa demande, la victime peut choisir de déroger à ces dispositions. La victime est systématiquement informée de ce droit dont elle dispose lorsqu’elle est ac...

Le e de l’article L. 213‑3 du code de l’organisation judiciaire est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à aller au bout de la réforme en dessaisissant le juge aux affaires familiales de la compétence de protection des personnes victimes de violences intrafamiliales dont il dispose actuellement afin que les juridictions spécia...

Le titre XIV du livre I^er du code civil est ainsi modifié : 1° À l’article 515‑9, les mots : « affaires familiales » sont remplacés par les mots : « violences intrafamiliales » ; 2° À la première et à la seconde phrases du premier alinéa, au 1° , 1° bis et à la seconde phrase du 2° ter de l’article 515‑11, les mots : ...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Art. L 256‑3. – Avant d’occuper ses fonctions, le juge aux violences intrafamiliales reçoit une formation spécifique sur les violences intrafamiliales. Cette formation comprend une partie théorique et une partie pratique. » Exposé sommaire : La formation des juges amenés à siéger dans un...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 256‑3. – Avant d’occuper ses fonctions, le juge aux violences intrafamiliales reçoit une formation spécifique aux violences intrafamiliales d’une durée minimale de 35 heures. » Exposé sommaire : La formation des juges amenés à siéger dans une juridiction spécialisée est essentiel...

I. – La présente loi entre en vigueur au 31 décembre 2025. II. – Avant l’entrée en vigueur de la présente loi, l’État expérimente, dans un ou plusieurs territoires et selon des modalités établies par décret, la mise en place de tribunaux des violences intrafamiliales. Cette expérimentation donne lieu à un rapport d’évaluation, remis au Parleme...

I. – Le e du 3° de l’article L. 213-3 du code de l’organisation judiciaire est abrogé. II. – Le I du présent article entre en vigueur lorsque les tribunaux des violences intrafamiliales sont opérationnels et au plus tard le 31 décembre 2025. Exposé sommaire : Cet amendement vise à aller au bout de la réforme en dessaisissant le juge a...

Compléter l’alinéa 18 par les deux phrases suivantes : « Dès lors que le juge délivre une ordonnance de protection, la victime bénéficie de droit de l’aide juridictionnelle. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Le juge aux violences intrafamiliales territorialement compétent est le juge du lieu de résidence de la victime. À sa demande, la victime peut toutefois choisir de déroger à ces dispositions. La victime est systématiquement informée de ce droit dont elle dispose lorsqu’elle est accueillie. » Exp...

I. – À l’article 515‑9, aux première et seconde phrase du premier alinéa, aux 1° et 1° bis et à la seconde phrase du 2° ter de l’article 515‑11, aux première et seconde phrases de l’article 515‑11‑1 et aux deuxième et dernière phrases de l’article 515‑12 du code civil, les mots : « affaires familiales » sont remplacés par les mots...