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Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales — Texte n° 346
Amendement N° CL19 (Retiré)
Sous-amendements associés : CL32
Publié le 19 novembre 2022 par : Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas.
Proposition de loi N° 346 portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales
Après l'article 1er
I. – À l’article 515‑9, aux première et seconde phrase du premier alinéa, aux 1° et 1° bis et à la seconde phrase du 2° ter de l’article 515‑11, aux première et seconde phrases de l’article 515‑11‑1 et aux deuxième et dernière phrases de l’article 515‑12 du code civil, les mots : « affaires familiales » sont remplacés par les mots : « violences intrafamiliales ».
II. – À la fin du quatrième alinéa de l’article 1136‑3 du code de procédure civile, les mots : « affaires familiales » sont remplacés par les mots : « violences intrafamiliales ».
III. – Les I et II du présent article entrent en vigueur lorsque les tribunaux des violences intrafamiliales sont opérationnels et au plus tard le 31 décembre 2025.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre en cohérence les dispositions du code civil et du code de procédure civile relatives à l’ordonnance de protection avec les dispositions édictées par cette proposition de loi, qui confère au juge aux violences intrafamiliales la compétence de délivrer les ordonnances de protection. Elle prévoit également, pour ne pas créé de vide juridique avant que les tribunaux des violences intrafamiliales ne soient fonctionnels, d'attendre l'ouverture de ces nouvelles juridictions, tout en imposant une date maximum d'ouverture à fin 2025.
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