Projet de loi de finances pour 2023
(Mission défense (état b))

I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les services organisés par une autorité organisatrice mentionnée aux articles L. 1231‑1 et L. 1231‑3 du code des transpor...

L’article L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce tarif réduit n’est pas applicable aux produits mentionnés au premier alinéa lorsque le déplacement s’effectue par voie aérienne et à l’intérieur du territoire français, hors vols à destination et en provenance des territoires d’...

Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exception des transports aériens intérieurs ». Exposé sommaire : Afin de lutter contre les distorsions de concurrence favorables à l’aviation et d’envoyer un signal cohérent avec l’Accord de Paris et les engagements climatiques de la France, cet...

Après le 2° de l’article 965 du code général des impôts, sont insérés trois nouveaux alinéas ainsi rédigés : « 2° bis De l’ensemble des biens suivants : « a) Les aéronefs privés ; « b) Les navires d’une longueur de coque supérieure ou égale à 30 mètres et d’une puissance propulsive nette maximale supérieure ou égale à 75...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du II de l’article 726, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « S’agissant des titres mentionnés au 2° du I, à l’exception des titres de sociétés civiles de placement immobilier offerts au public, l’assiette du droit d’enregistrement est égale, à concurrence de la...

I. – Substituer aux alinéas 47 et 48 les trois alinéas suivants : « 2° Aux deuxième, troisième et quatrième colonnes, la deuxième ligne est supprimée ; « 3° Aux deuxième, troisième et quatrième colonnes, la huitième ligne est supprimée ; « 4° La dernière ligne est supprimée. II. – Supprimer les alinéas 51 et 52. III. – Compléter cet articl...

Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux communes qui le souhaitent, et où le marché locatif est particulièrement tendu (zones urbaines denses classées A et A bis), de majorer la taxe d’habitati...

À la fin du second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 4,8 % » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux départements qui le souhaitent d’augmenter le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement (DMTO) jusqu’à 4,8 %. Dans un contexte d’...

Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : I. – La cinquième ligne du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 312‑64 est supprimée. II. – L’article L. 312‑69 est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’exonération pour les carburants destinés aux moteurs d’avions et de navires lorsqu’ils son...

I. – Le d du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rétabli : « d) les dépenses d’innovation sociales répondant à la définition de l’article 15 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article...

Le chapitre II du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 312‑2 est ainsi complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits énergétiques au sens de l’article L. 312‑3 utilisés comme matière première dans la production d’hydrogène, à l’exception de l’électricité....

Le paragraphe 5 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre I^er du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié : 1° L’article L. 421‑74 est abrogé ; 2° L’article L. 421‑75 est ainsi rédigé : « Art. L. 421‑75. – Pour tout véhicule dont la source d’énergie ne comprend ni l...

Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : I. – La dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑48 est supprimée. II. – L’article L. 312‑59 est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer le tarif réduit sur l’électricité pour les aérodromes (dans lesquels sont inclus les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de maintenir la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises. Le contexte économique et les besoins de financement des services publics et de la transition écologique ne permettent pas de renoncer à des recettes fiscales. Le premier président de la Cour des Comptes...

Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :

Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	1 400 000 000
Affaires maritimes	0	0
Paysage... Voir tout l'amendement 05/10/2022 — Amendement N° 973A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Irrecevable) Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Laernoes, Mme Pasquini, ... Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé : Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 1 200 000 000 Affaires maritimes 0 0 Paysage... Voir tout l'amendement 05/10/2022 — Amendement N° 972A au texte N° 273 - Article 26 (Sort indéfini) Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iord... Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Pour 2023, les investissements qui contribuent directement au financement de la transition écologique sont déduits à titre indicatif du solde général au sein du tableau indiquant les ressources affectées au budget, évaluées par les lois de finances, les plafonds des charges et l’équilibre gén... Voir tout l'amendement 05/10/2022 — Amendement N° 968A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Irrecevable) Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Laernoes, Mme Pasquini, ... Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé : Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 1 000 000 000 Affaires maritimes 0 0 Paysage... Voir tout l'amendement 05/10/2022 — Amendement N° 963A au texte N° 273 - Article 5 (Sort indéfini) Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iord... Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « f) Le même premier alinéa du e est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce taux n’est applicable que si les entreprises concernées pratiquent une politique environnementale de décarbonation dont les objectifs chiffrés et les modalités d’évaluation seront précisées par dé... Voir tout l'amendement 05/10/2022 — Amendement N° 962A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Irrecevable) Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Laernoes, Mme Pasquini, ... Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé : Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 800 000 000 Affaires maritimes 0 0 Paysages,... Voir tout l'amendement     35 36 37 38 39 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org