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Les interventions de Sandra Regol sur ce dossier

941 amendements trouvés


07/10/2022 — Amendement N° 3377A au texte N° 273 - Article 14 (Sort indéfini)
Mme Laernoes, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M...

I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 611 985 402 » le montant : « 37 798 080 294 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue...

07/10/2022 — Amendement N° 3376A au texte N° 273 - Avant l'article 15 (Sort indéfini)
Mme Laernoes, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M...

I. – Les recettes de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes sont affectées à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier<...

07/10/2022 — Amendement N° 3375A au texte N° 273 - Article 15 (Sort indéfini)
Mme Laernoes, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M...

I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis La cinquième ligne du tableau du I est supprimée ; « 1° ter Le III bis est supprimé ; » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les ta...

07/10/2022 — Amendement N° 3374A au texte N° 273 - Article 5 (Sort indéfini)
Mme Laernoes

I. – Substituer aux alinéas 169 à 321 les six alinéas suivants : « VI. – Le 3° du a de l’article L. 2331‑3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli : ≪ 3° La compensation de la perte de recettes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui est égale, chaque année et pour chaque collectivité territoriale ou ...

07/10/2022 — Amendement N° 3373A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Sort indéfini)
Mme Laernoes, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-La...

I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « investissement », sont insérés les mots : « , y compris celles relatives à l’acquisition, l’agencement et l’aménagement des terrains, ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par...

07/10/2022 — Amendement N° 3372A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
Mme Laernoes, M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, M. Thierry, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – L’article 1407 est ainsi modifié : 1° Au 1°, le mot : « meublés » est supprimé ; 2° Le I est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Pour les locaux non meublés affectés à l'habitation, à l'exception des logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'éco...

07/10/2022 — Amendement N° 3335A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...

I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis «  Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises « Art. 224. – I. – A – Il est institué une contribution additi...

07/10/2022 — Amendement N° 3318A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
Mme Pochon, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme G...

I. – L’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du b) du 1 du I, les mots « Dans ce cas : » sont supprimés ; 2° Le 1° du même b) est supprimé. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnemen...

07/10/2022 — Amendement N° 3309A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Mme Rousseau, Mme Sas, M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M...

I. Après l’article 12, Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « À l’article 2333-76, après l’alinéa 10, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Sur le fondement de l’article LO1113-1 du code général des collectivités territoriales, les communes et les établissem...

07/10/2022 — Amendement N° 3305A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Mme Rousseau, Mme Sas, M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. F...

 « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « À l’article L2333-76, après l’alinéa 10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La facturation de la redevance peut tenir compte du caractère indispensable du service de gestion des déchets ménagers pour les usagers en situation particulière de vulnérabilité en instaur...

07/10/2022 — Amendement N° 3296A au texte N° 273 - Article 15 (Retiré avant séance)
M. Julien-Laferrière, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Gar...

I. – À la quatre-vingt-onzième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 528 000 000 » le montant : « 1 120 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les...

07/10/2022 — Amendement N° 3287A au texte N° 273 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Mme Rousseau, Mme Sas, M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. I...

Au plus tard le 1er janvier 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’une tarification incitative sociale. Ce rapport aborde les conditions de mise en œuvre d’une tarification sociale, dans le cadre de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères incitative et de la taxe d’enlèvement des ordures mé...

07/10/2022 — Amendement N° 3280A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. I...

I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits et matériaux issus de matières premières biosourcées gérées durablement. « Pour les matériaux, le taux minimum d’incorporation de produit biosourcé est déterminé par décret selon les typologies de matériaux. » II. – Le p...

07/10/2022 — Amendement N° 3231A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Retiré avant séance)
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferr...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – L’article 1407 est ainsi modifié : 1° Au 1°, le mot : « meublés » est supprimé ; 2° Le I est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Pour les locaux non meublés affectés à l'habitation, à l'exception des logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'éco...

07/10/2022 — Amendement N° 3222A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Taillé-Polian, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin,...

I. – Après le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis. Les taux mentionnés au 1 sont majorés en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 225 euros le taux de : « – 0,25 % pour la fraction supérieure à 10 225 € et inférieure ou égale à 26 070 € ; « ...

07/10/2022 — Amendement N° 3155A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve, M. Bayou, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme G...

L’article 265 ter du code des douanes est complété par des 5 et 6 ainsi rédigés : « 5. – L’utilisation comme carburant d’huile alimentaire usagée valorisée est autorisée, dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du tr...

07/10/2022 — Amendement N° 3148A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve, M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Au...

I. – Le chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article 256 B est supprimé ; 2° Le c du 3° du II de l’article 291 est rétabli dans la rédaction suivante : « c. Pour chaque année civile, les premiers 18,2 mètres cubes d’eau de consommation imm...

07/10/2022 — Amendement N° 3141A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve, M. Peu, Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, M. de Courson, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani,...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 207 est complété par un 18° ainsi rédigé : « 18° Les organismes de foncier solidaire agréés conformément à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme lorsqu’ils sont constitués sous forme de société coopérative d’intérêt collectif, sans but lucratif, pour les opérations r...

07/10/2022 — Amendement N° 3135A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Jean-René Cazeneuve, M. Peu, Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, M. Castellani, M. Ben Cheikh, M. Taché, Mme Sas, Mme...

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé : « 36° Crédit d’impôt au titre des charges locatives « Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un cré...

07/10/2022 — Amendement N° 3014A au texte N° 273 - Après l'article 7 (Irrecevable)
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er mars 2023, un rapport concernant les exonérations de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques sur le kérosène utilisé pour les vols nationaux. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander un rapport concernant la taxation du kérosène des vols internes. L'objectif étant ...