Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3376A (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF1433A )
Publié le 7 octobre 2022 par : Mme Laernoes, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Avant l'article 15(A)
I. – Les recettes de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes sont affectées à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
La hausse de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP), inscrite dans la loi de finances 2019, a fait progresser la prévention des déchets et le recyclage. De nombreuses collectivités et entreprises ont accélérer les investissements dans les solutions sur le terrain pour réduire les déchets à la source, le tri et le recyclage.
Néanmoins, il reste encore beaucoup à faire dans des territoires où le nombre de centres de collectes et de recyclages reste faible. De plus, un tiers des déchets ménagers ne bénéficie aujourd’hui d’aucune filière de recyclage et doivent donc nécessairement être éliminés par les collectivités. Une charge supplémentaire dans un contexte économique qui n'est déjà pas sans conséquences pour les collectivités territoriales.
Il conviendrait donc d'orienter les recettes de cette taxe, depuis la révision de sa trajectoire, vers des dispositifs d'accompagnement qui contribuent à la réduction les déchets résiduels. Le présent amendement vise ainsi à affecter les recettes générées par la TGAP déchets à l’ADEME, pour financer des actions en faveur de l'économie circulaire via le Fonds Déchets.
Cette réforme permettrait de renforcer la cohérence de ce dispositif fiscal et d'accélérer l’atteinte de l’objectif relatif à l'économie circulaire, plutôt qu’à simplement apporter de nouvelles recettes à l’État au détriment des collectivités et de leurs administrés.
Cet amendement est issu de discussions avec l’association AMORCE.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.