Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3305A (Irrecevable)
Publié le 7 octobre 2022 par : Mme Rousseau, Mme Sas, M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 8(A)
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« À l’article L2333-76, après l’alinéa 10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La facturation de la redevance peut tenir compte du caractère indispensable du service de gestion
des déchets ménagers pour les usagers en situation particulière de vulnérabilité en instaurant un tarif
progressif ou une aide au paiement des factures. Le soutien financier accordé peut être modulé pour
tenir compte des revenus ou du nombre de personnes composant le foyer. »
II. La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due
concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due
concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code
général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement a été travaillé avec l’ONG Zero Waste France. Il consiste à rendre possible la tarification incitative sociale dans le cadre de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères
Combinée à d’autres leviers de réduction des déchets à la source, la tarification incitative des déchets constitue un maillon fort voire indispensable d’une politique publique locale de prévention des déchets ambitieuse. L’étude de l’Ademe sur les territoires pionniers de la prévention des déchets confirme à cet effet son « caractère quasiment incontournable pour atteindre des performances remarquables » de
prévention des déchets dans les territoires.
Pourtant, et alors que la loi de transition énergétique pour une croissance verte de 2015 donnait un objectif de 15 millions de personnes couvertes par la tarification incitative en 2020 et 25 millions en 2025, seules 8 millions de personnes étaient concernées par la mise en place effective ou en cours d’une tarification incitative en 2018.
Le prochain Plan national de prévention des déchets, en cours d’adoption, entend poursuivre l’accompagnement des collectivités qui souhaitent mettre en œuvre une tarification incitative des déchets. À cet effet, il paraît plus qu’opportun de permettre la mise en place d’une tarification incitative sociale.
En effet, selon le principe d’égalité devant la loi, il n’existe actuellement pas de différenciation selon les revenus des foyers dans les grilles tarifaires des taxes ou redevances d’enlèvement des ordures ménagères incitatives. Cet état de fait, potentiellement pénalisant pour des ménages aux parts nombreuses mais aux revenus plus modestes, peut également s’avérer dissuasif à la mise en place du dispositif pour certaines collectivités.
La transition écologique ne peut s’accomplir sans être pensée dans un esprit de justice sociale ; c’était tout le sens du mandat de la Convention citoyenne pour le climat, qui a mis en avant dans sa proposition C3.4 l’intérêt de « modalités plus justes » dans le financement du service public de gestion des déchets afin de favoriser les comportements écoresponsables et aider notamment à lutter contre le suremballage.
Pour garantir davantage d’équité en la matière et dans le prolongement de la proposition de la Convention citoyenne pour le climat, le présent amendement entend permettre une meilleure prise en compte des critères sociaux à travers un mécanisme de tarification incitative sociale dans le cadre de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, se matérialisant par l’introduction d’un soutien financier pour les redevables en situation de vulnérabilité.
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