Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3309A (Irrecevable)
Publié le 7 octobre 2022 par : Mme Rousseau, Mme Sas, M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 8(A)
I. Après l’article 12, Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« À l’article 2333-76, après l’alinéa 10, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Sur le fondement de l’article LO1113-1 du code général des collectivités territoriales, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent instituer à titre expérimental et pour une période maximale de cinq ans, un tarif modulé selon un barème progressif pouvant être indexé sur le revenu fiscal de référence du foyer et sur le nombre de parts fiscales du foyer.
« Les collectivités concernées peuvent prendre la décision de participer à l’expérimentation prévue à l’alinéa précédent dans les conditions prévues à l’article LO 1113-2 du code général des collectivités territoriales au plus tard le 31 décembre 2022. »
II. La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.*
III. La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement travaillé avec avec l’ONG Zero Waste France propose de mettre en place ’expérimentation d’un mécanisme de tarification incitative sociale dans le cadre de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, se matérialisant par l’introduction d’une tarification dégressive pour un certain nombre de contribuables selon les niveaux de revenus et le nombre de personnes composant le foyer.
Il s'agit d'un amendement de repli à notre proposition plus large de rendre possible la tarification incitative sociale dans le cadre de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères.
Combinée à d’autres leviers de réduction des déchets à la source, la tarification incitative des déchets constitue un maillon fort voire indispensable d’une politique publique locale de prévention des déchets ambitieuse. L’étude de l’Ademe sur les territoires pionniers de la prévention des déchets confirme à cet effet son « caractère quasiment incontournable pour atteindre des performances remarquables » de
prévention des déchets dans les territoires.
Pourtant, et alors que la loi de transition énergétique pour une croissance verte de 2015 donnait un objectif de 15 millions de personnes couvertes par la tarification incitative en 2020 et 25 millions en 2025, seules 8 millions de personnes étaient concernées par la mise en place effective ou en cours d’une tarification incitative en 2018.
Le prochain Plan national de prévention des déchets, en cours d’adoption, entend poursuivre l’accompagnement des collectivités qui souhaitent mettre en œuvre une tarification incitative des déchets. À cet effet, il paraît plus qu’opportun de permettre la mise en place d’une tarification incitative sociale.
En effet, selon le principe d’égalité devant la loi, il n’existe actuellement pas de différenciation selon les revenus des foyers dans les grilles tarifaires des taxes ou redevances d’enlèvement des ordures ménagères incitatives. Cet état de fait, potentiellement pénalisant pour des ménages aux parts nombreuses mais aux revenus plus modestes, peut également s’avérer dissuasif à la mise en place du dispositif pour certaines collectivités.
Pour garantir davantage d’équité en la matière et dans le prolongement de la proposition de la Convention citoyenne pour le climat, le présent amendement entend permettre une meilleure prise en compte des critères sociaux à travers l’expérimentation d’un mécanisme de tarification incitative sociale dans le cadre de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, se matérialisant par l’introduction d’une tarification dégressive pour un certain nombre de contribuables selon les niveaux de revenus et le nombre de personnes composant le foyer.
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