| Destination finale | Services additionnels à bord dont bénéficie le p...
L’article 977 du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé : « 3. Pour les redevables dont le patrimoine brut a une valeur égale ou supérieure à 1 000 000 000 €, il est ajouté au tarif mentionné au 1 du présent article un montant forfaitaire de 50 euros par tonne de carbone émise provenant de leur patrimoine. « Un décret déte...
I. – Après le cinquième alinéa de l’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « Sans contrevenir aux précédents alinéas, le conseil municipal ou le conseil de l’organisme compétent de l’établissement public qui est l’autorité organisatrice de la mobilité au sens de l’article L....
L’article L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce tarif réduit n’est pas applicable aux produits mentionnés au premier alinéa lorsque le déplacement s’effectue par voie aérienne et à l’intérieur du territoire français, hors vols à destination et en provenance des territoires d’...
Le chapitre I bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Chapitre I bis : Prélèvement forfaitaire exceptionnel sur les ménages les plus aisés « Section I : Champ d’application « 1° Personnes imposables « Art. 885 A. – Sont soumises au prél...
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 44 842 463 483 € » le montant : « 44 842 613 483 € ». II. – En conséquence, après la trente-deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante : Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la création d’une mission de recherche sur la taxation des patr...
L’article L. 312‑73 du code des impositions sur les biens et les services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une suppression, par tranche de 30 %, du tarif réduit de l’accise sur l’électricité consommée entre le 1er janvier 2024 et le 1er janvier 2027 est prévue par décret. Le présent article ne s’applique pas à ...
L’article L. 312‑72 du code des impositions sur les biens et les services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une suppression, par tranche de 30 %, du tarif réduit de l’accise sur l’électricité consommée entre le 1er janvier 2024 et le 1er janvier 2027 est prévue par décret. Le présent article ne s’applique pas à ...
L’article L. 312‑71 du code des impositions sur les biens et les services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une suppression, par tranche de 30 %, du tarif réduit de l’accise sur l’électricité consommée entre le 1er janvier 2024 et le 1er janvier 2027 est prévue par décret. Le présent article ne s’applique pas à ...
Après l’alinéa 64, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° L’article L. 312‑76 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Une suppression, par tranche de 30 %, du tarif réduit de l’accise sur les gaz naturels combustibles consommés entre le 1er janvier 2024 et le 1er Janvier 2027 est prévue par décret. « Le pré...
Après l’alinéa 67, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Une suppression, par tranche de 30 %, du tarif réduit de l’accise sur les gaz naturels combustibles consommés entre le 1er janvier 2024 et le 1er janvier 2027 est prévue par décret. « Le présent article ne s’appliq...
I. – Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements satisfaisant aux critères cumulatifs suivants : 1° Leur épargne brute au 31 décembre 2021 représentait moins de 10 % de leurs recettes réelles de fonctionnement ; 2° Leur épargne brute a enreg...
I. – Les articles du code général des impôts modifiés ou abrogés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi. II. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé. III....
L’article L. 312‑31 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les deux premiers alinéas ne s’appliquent pas aux usines exercées de raffinage de pétrole brut ou de produits pétroliers. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’avantage fiscal des raffineries sur leur autoconsomma...
Le septième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les frais de déplacements sont réduits de moitié dans le cas où ils seraient réalisés à bord d’un véhicule automobile d’une puissance administrative de sept chevaux ou plus telle que définie par l’article L. 421‑16 du code des impos...
I. – Après l’avant-dernière ligne du tableau du second alinéa, insérer la ligne suivante : | Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active | 1 196 000 000 |
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addit...
I. – La sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié : a) Le tableau du troisième alinéa est remplacé par un tableau ainsi rédigé : Catégories d’hébergements<...
I. – Le 2° du I de l’article 150‑0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du a est complété par les mots : : « à l’exception des sociétés foncières agréées entreprises solidaires d’utilité sociale, ayant conclu une convention tenant lieu de mandat de service d’intérêt économique général au sens de l’a...
Le paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée : 1° L’article L. 422‑20 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Le tarif des aéronefs privés, à l’exception des aéronefs utilisés pour les besoins des autorités publiques, ainsi q...
I. – Le d du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rétabli : « d) Les dépenses d’innovation sociales répondant à la définition de l’article 15 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. » II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt...
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