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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1111A (Sort indéfini)
Publié le 11 octobre 2023 par : Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 12(A)
Après l’alinéa 64, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° L’article L. 312‑76 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Une suppression, par tranche de 30 %, du tarif réduit de l’accise sur les gaz naturels combustibles consommés entre le 1er janvier 2024 et le 1er Janvier 2027 est prévue par décret.
« Le présent article ne s’applique pas aux gaz naturels combustibles consommés après le 1er janvier 2027.
« Le décret mentionné au quatrième alinéa précise également la mise en œuvre de la suppression totale, prévue au précédent alinéa, au 1er janvier 2027.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer progressivement, en trois ans, le tarif réduit dont bénéficient les entreprises dites énergo-intensives et soumises au système d’échange de quotas d’émission de l’UE pour leurs consommations de gaz naturel combustible.
Dans le cadre du plan d’extinction des niches fiscales néfastes au climat que les écologistes ont proposé, la France doit progressivement diminuer son soutien aux entreprises énergo-intensives en cohérence avec les objectifs affichés dans la mise en place du budget vert.
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