Projet de loi de finances pour 2024

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 200 est complété par un h ainsi rédigé : « h) De sociétés coopératives d’intérêt collectif régies par le titre II ter de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, qui répondent aux caractéristiques mentionnées au b ou au f du ...

I. – L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1° du I, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux « 25 % » ; 2° Le second alinéa du IV est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors des débats sur la loi Industrie Verte, le groupe écologiste et l'ONG Reclaim Finance avaient exprimé des réserves sur le Plan d'Epargne Avenir Climat:

• Cibler l’épargne des mineurs restreint le montant des encours mobilisables du fait de la faible capacité d’épa...

I. – Après la deuxième phrase du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « La situation patrimoniale nette du demandeur est appréciée, à la date de la demande, en tenant compte de l’ensemble du patrimoine immobilier et mobilier du demandeur détenu en France ou à l’étranger à ...

I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est ...

I. – Au premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciée sur u...

I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2 du I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les trois occurrences de l’année : « 2030 » sont remplacées par l’année : « 2040 » ; b) Au deuxième alinéa, les deux occurrences de l’année : « 2030 » sont remplacées par l’année : « 2040 » ; c)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « O. – Les transports publics de voyageurs du quotidien » ; II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur l...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un O ainsi rédigé : « O. – Les services organisés par une autorité organisatrice mentionnée aux articles L. 1231‑1 et L. 1231‑3 du code des transports ou par Ile-de-France Mobilités, ainsi que par toute entreprise qui propose des services ferrov...

Après l’article 1609 sexdecies B du code général des impôts, il est inséré un article 1609 sexdecies C ainsi rédigé : « Art. 1609 sexdecies C. – Il est institué une taxe sur les locations en France, y compris dans les départements d’outre-Mer, de phonogrammes et de vidéomusiques destinés à l’usage privé du public dans le cadre d’une mis...

L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables une taxe dénommée : contribution progressive au financement de l’audiovisuel public. « Le montant de cette taxe est ainsi fixé : « – 0 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 17 8...

Le 1 ter et le A du 1 quater de l’article 150‑0-D code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les abattements sur les rachats d’action pour les personnes dont les actions sont rachetées, et qui créent un biais fiscal en faveur des rachats d’action. Entre 2017 et 2021, les rachats d’ac...

L’article 111 du code général des impôts est complété par un f ainsi rédigé : « f. les revenus perçus par les entités et sociétés définies aux articles L. 517‑1 à L. 517‑4‑3 du code monétaire et financier au prorata des parts dans la possession desdites entités ou sociétés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter contre les pratique...

I. – À la troisième ligne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 252 000 000 » le nombre : « 500 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrél...

L’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tarifs sont indexées sur l’inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre I^er. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à indexer le montant de la taxe de solidarité sur les b...

Au chapitre I^er du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, le chapitre I bis est ainsi rétabli : « Chapitre I bis « Prélèvement forfaitaire exceptionnel sur les ménages les plus aisés « Section I : Champ d’application « 1° Personnes imposables « Art. 885 Bis A. – Sont soumises au pré...