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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1119A (Sort indéfini)
Publié le 11 octobre 2023 par : Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 14(A)
L’article L. 312‑73 du code des impositions sur les biens et les services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une suppression, par tranche de 30 %, du tarif réduit de l’accise sur l’électricité consommée entre le 1er janvier 2024 et le 1er janvier 2027 est prévue par décret. Le présent article ne s’applique pas à l’électricité consommée après le 1er janvier 2027. Le décret précité précise également la mise en œuvre de la suppression totale, prévue au précédent alinéa, au 1er janvier 2027. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer en 3 ans le tarif réduit pour l’électricité consommée par les installations électro-intensive. Permettant ainsi, d’après les données du Réseau action climat (RAC), une économie de plus de 80 millions d’euros.
Dans le cadre du plan d’extinction des niches fiscales néfastes au climat que les écologistes ont proposé, la France doit progressivement diminuer son soutien aux entreprises energo-intensives hyper consommatrices d’électricité, et ce en cohérence avec les objectifs affichés dans la mise en place du budget vert.
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