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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1123A (Sort indéfini)
Publié le 11 octobre 2023 par : Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 27(A)
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »
le montant :
« 44 842 613 483 € ».
II. – En conséquence, après la trente-deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
| Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la création d’une mission de recherche sur la taxation des patrimoines des plus aisés à l’échelle de l’Union européenne pour financer les politiques climatiques | 150 000 |
III. – En conséquence, à la seconde colonne de la dernière ligne du même tableau, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »
le montant :
« 44 842 613 483 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement crée un prélèvement sur recette afin de financer une mission de recherche sur les bénéfices d’un impôt sur les plus riches européens pour financer les politiques climatiques.
Une étude commandée par les Verts européens et réalisée par l’ONG Tax Justice Network à partir de données sur les revenus, le patrimoine et les inégalités, de statistiques de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et de travaux d’économistes, tels Gabriel Zucman et Emmanuel Saez, établit que le potentiel lié à la mise en place d’un impôt sur la fortune « modéré et progressif, centré sur les 0,5 % les plus riches » de chaque État européen, rapporterait chaque année plus de 213 milliards d’euros de recettes fiscales supplémentaires dans les caisses publiques. A lui seul, ce « top 0,5 % » détient près de 20 % de la richesse européenne, contre 3,5 % pour la moitié de la population la moins riche. C’est un véritable enjeu de lutte contre les inégalités : leur patrimoine s’est accru de 35 % en dix ans.
En France, où cet impôt rapporterait 46 milliards d’euros, cet impôt sur les ultrariches représenterait 1,75 % du PIB, ce qui permettrait d’augmenter les dépenses d’éducation (+ 35 %), de santé (+ 18 %), et de couvrir les nouvelles dépenses nécessaires pour la transition écologique.
La création d’un impôt européen sur les plus riches doit être envisagée pour réduire les inégalités au sein de l’Union européenne. En prélevant une partie des revenus élevés des personnes fortunées, l’UE peut redistribuer ces fonds pour financer des programmes sociaux et environnementaux, des infrastructures et des politiques d’atténuation et d’adaptation visant à soutenir les populations les moins favorisées, premières victimes du dérèglement climatique, et les classes moyennes souvent en difficulté face aux dépenses à engager pour s’adapter à la transition écologique.
Un impôt européen sur les plus riches pourrait fournir une source de financement stable pour ces initiatives, réduisant ainsi la dépendance aux contributions nationales.
Par ailleurs, certains pays de l’UE ont mis en place des politiques fiscales favorables aux plus riches pour attirer les investisseurs fortunés. Cela peut entraîner une concurrence fiscale néfaste entre les États membres. Un impôt européen pourrait harmoniser les taux d’imposition et mettre fin à cette concurrence déloyale, tout en renforçant la solidarité européenne.
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