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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 620 (Irrecevable)
Publié le 18 juillet 2022 par : Mme Pasquini, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 15
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport exposant l’efficacité et la pertinence de la suppression de la contribution à l’audiovisuel public.
Ce rapport explore notamment les conséquences financières de cette mesure sur le pouvoir d’achat des ménages, sur l’indépendance des sociétés du service public de l’audiovisuel, sur les finances publiques ainsi que l’impact sur le financement de la production de contenu culturel.
Ce rapport émet des recommandations pour compenser les éventuels impacts négatifs engendrés par cette mesure. Il fait l’objet d’un débat en commission permanente et en séance publique dans un délai de trente jours à compter de son dépôt.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette un rapport au Parlement évaluant l’efficacité et la pertinence de la suppression de la Contribution à l’Audiovisuel Public (CAP).
En 2021, la CAP a rapporté 3,7 milliards d’euros au service public et a permis à ces différentes sociétés de couvrir une part substantielle de leur coût de fonctionnement. Si le dispositif actuel peut être à bon droit remis en question, sa suppression sans solution durable risque d’affecter l’indépendance de l’audiovisuel public et à terme, la qualité de notre débat public.
Par ailleurs, pour de nombreux organismes, cette suppression n’aurait aucun impact sur le pouvoir d’achat des plus modestes car de nombreux foyers sont déjà exonérés sur des critères d’âge, de handicap ou encore de revenu (environ 7 millions). Cette suppression ferait alors peser un coût non négligeable sur les finances publiques sans bénéficier aux ménages ciblés par la mesure.
Enfin, la suppression de la CAP risque d’entraîner la fragilisation de la production française de contenu culturel au profit d’entreprises étrangères. Comme le montre l’exemple d’ARTE, financé à 95% par la CAP, il est possible de proposer du contenu culturel de qualité. Bruno Notin, Président français de la chaine, exprimait récemment sa fierté auprès de l’AFP : « on a attiré des jeunes entre 15 et 25 ans. On a ouvert nos portes à cette génération, en tant que téléspectateurs et internautes mais aussi comme auteurs et réalisateurs. » Plusieurs syndicats représentatifs des producteurs indépendants se sont aussi insurgés récemment contre cette mesure : le Syndicat des Producteurs Indépendants (SPI), Bureau de liaison des industries cinématographiques (BLIC), Bureau de Liaison des Organisations Cinématographiques (BLOC), Société civile des Auteurs Réalisateurs Producteurs (ARP). Pour rappel, la contribution de France Télévisions au cinéma français est estimée à 60 millions d’euros par an. L’audiovisuel public est l’un des vecteurs essentiels de la diversité culturelle et il est impératif de ne pas entraver cet écosystème unique en Europe face à la concurrence toujours plus forte des plateformes de streaming.
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