Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
(Article 9)

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Les contrats d’assurance conclus par voie électronique et couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles peuvent être résiliés, au choix de la personne souscriptrice, suivant la même modalité. À cet effet, il est mis à sa disposition une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir...

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « au 1^er juillet 2022 ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « le 1^er juillet 2022 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis (nouveau) À l’article L. 242‑2, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du I » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination destiné à adapter, à l’article L. 242‑2 du code de la consommation, la référence faite à l’article L. 221‑14 du même code, compte ten...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Il est ajouté un II ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis (nouveau) À l’article L. 242‑2, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du I » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination destiné à adapter, à l’article L. 242‑2 du code de la consommation, la référence faite à l’article L. 221‑14 du même code, compte ten...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III (nouveau). – Lorsqu’un consommateur résilie avant échéance un contrat d’abonnement téléphonique ou internet effectif sur plus de 12 mois, les frais de résiliation alloués à la deuxième année à hauteur de 25 % sont supprimés. » ; ». Exposé sommaire : Les fournisseurs d’accès se livrent...

À l’alinéa 4, supprimer le mot : « compris ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot : « au » les mots : « aux 1° à 5° du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le deuxième alinéa de l’article L. 133‑18 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si les montants correspondant aux paiements non autorisés susmentionnés ne sont pas remboursés au payeur dans les délais dont disposent les précédents alinéas, ou que le compte débité sans autorisation n’est pas rétabli dans...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Les contrats d’assurance conclus par voie électronique et couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles peuvent être résiliés, au choix de la personne souscriptrice, suivant la même modalité. À cet effet, il est mis à sa disposition une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Il est ajouté un II ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 : « Au premier alinéa de l’article L. 242‑10 ... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement de précision légistique.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III (nouveau). – Le consommateur inscrit en procédure de surendettement est exonéré de remboursement lors de la résiliation d’un contrat téléphonique ou internet à condition que ce motif soit prouvé et dûment justifié auprès du fournisseur concerné. » ; ». Exposé sommaire : Afin de protég...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « Les dispositions du II sont applicables » les mots : « Le II est applicable à la fixation de l’indice de référence des loyers ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision.

Rédiger ainsi les alinéas 5 et 6 : « II. – Les contrats conclus par voie électronique peuvent être résiliés, au choix des consommateurs, suivant la même modalité. À cet effet, le professionnel met à leur disposition une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par un mode de communication à distance, la notification et les démarches néc...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « 2° Ce même article » les mots : « B. – L’article L. 823‑4 du code de la construction et de l’habitation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 9 à 14. Exposé sommaire : Les français ont décidé de ne pas accorder la majorité absolue au Président de la République. De fait, une nouvelle méthode de travail doit être élaborée pour cette nouvelle législature. Cet amendement appelle donc le Gouvernement à proposer une rédaction pour la séance.

Après le deuxième alinéa de l’article L. 133‑18 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si les montants correspondant aux paiements non autorisés susmentionnés ne sont pas remboursés au payeur dans les délais dont disposent les précédents alinéas, ou que le compte débité sans autorisation n’est pas rétabli dans...