Amendement N° CL1641 (Retiré)

Le présent amendement revient sur l’augmentation par le Sénat à trois ans de la durée de validité de la décision d’obligation de quitter le territoire français (OQTF) sur le fondement de laquelle l’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger ou le placer en rétention administrative.

Cette modification apparaît en effet contraire à l’obligation, imposée par le Conseil d’État à l’autorité administrative, de vérifier s’il n’existe pas un changement dans les circonstances de droit ou de fait avant de mettre à exécution la décision d’éloignement (CE, 18 novembre 2009, n° 326569).