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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL1646 (Adopté)
Publié le 25 novembre 2023 par : M. Houlié.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Après l'article 4 bis
Au troisième alinéa de l’article L. 421‑34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « autorise l’exercice d’une activité professionnelle » sont remplacés par les mots : « vaut autorisation de travail pour un emploi à caractère saisonnier tel que défini au 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de prévoir que le titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention "travailleur saisonnier" puisse exercer son activité auprès de plusieurs employeurs, afin qu'il ne soit plus contraint de solliciter une nouvelle autorisation de travail à chaque changement d'employeur.
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