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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 20099 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Sebaihi, Mme Pasquini, M. Taché.
Rédiger ainsi l’alinéa 44 :
« 1° Au 5° du I de l’article L. 24, le mots :« , tout ou partie de » sont remplacés par les mots : « ou qu’ils bénéficiaient de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l’article L. 5213‑1 du code du travail, ». »
Exposé sommaire :
Les fonctionnaires bénéficient actuellement d’un régime particulier en matière de retraite pour invalidité. Le projet de loi prévoit de remplacer la référence à l'âge de 60 ans parmi les conditions exigées pour les fonctionnaires handicapés au titre de l'inaptitude par une condition moins favorable. La référence à l'âge de 60 ans doit être maintenue. Cet amendement découle d’une proposition de France Assos Santé.
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