Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , sous réserve que celui ci y soit expressément autorisé par ses statuts ». Exposé sommaire : Les statuts des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes prévoient rarement de déléguer l’exercice de compétences lorsqu’un tel cas de figure n’était pas prévu par la loi au mo...

Supprimer l’alinéa 25. Exposé sommaire : Depuis le 1er janvier 2017, en application de l’article R. 611-7-1 du code de justice administrative, le juge peut fixer par ordonnance une date à compter de laquelle des moyens nouveaux ne pourront plus être accueillis. Cette disposition s’applique à l’ensemble du contentieux administratif, donc y com...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « compétents en matière de production, de transport et de stockage d’eau destinée à la consommation humaine » les mots : « exerçant les compétences visées au I de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement ». Exposé sommaire : Au regard de l’urgence à mettre en œuvre une politique ambitieuse de résili...

I. – L’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Les 6° et 7° sont abrogés ; b) Les treizième à dernier alinéas sont supprimés ; 2° Le II est ainsi modifié : a) Les 6° et 7° sont ainsi rétablis : « 6° Assainissement des eaux usées, dans les conditions ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Ce contrat est établi pour une durée de trois ans. À l’issue de cette période, il est évalué par une commission présidée par le Préfet, représentant de l’État en région, assisté d’une commission d’évaluation dont la composition sera fixée par décret. » Exposé sommaire : L’alinéa 5 de l’article 4...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Les alinéas 3 et 4 de l’article 3, destinés à modifier l’article L 811‑1 du code rural et de la pêche maritime, disposent que « L’enseignement et la formation professionnelle publics aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires constituent une composante du service ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « national » le mot : « régional ». II. – En conséquence, après la première occurrence du mot : « vivant », supprimer la fin de l’alinéa 7. Exposé sommaire : L’alinéa 7 dispose que « l’État et les régions établiront un programme national d’orientation et de découverte de ces m...

À l’alinéa 12, après la référence : « VI » insérer les mots : « ou des mesures compensatoires du VII ». Exposé sommaire : Dans le but de simplifier et d’uniformiser la procédure particulière que crée l’article 15 du projet de loi d’orientation agricole, il apparaît pertinent que le juge puisse statuer tant sur l’évaluation évaluation des i...

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « national » le mot : « régional ». II. – En conséquence, supprimer les phrases 3 à 5. Exposé sommaire : L’alinéa 7 dispose que « l’État et les régions établiront un programme national d’orientation et de découverte de ces métiers et des autres métiers du vivant. ». Dans la mes...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Les alinéas 3 et 4 de l’article 3, destinés à modifier l’article L 811‑1 du code rural et de la pêche maritime, disposent que « L’enseignement et la formation professionnelle publics aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires constituent une composante du service ...

À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « Bachelor » le mot : « Licence ». Exposé sommaire : L’article 5 du projet de loi prévoit la création d’un nouveau diplôme d’enseignement supérieur intitulé « Bachelor Agro ». Les auditions menées par les rapporteurs auprès des représentants des principaux syndicats agricoles ont mis...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « L’analyse des besoins définie à l’alinéa précédent est réalisée par le Préfet, représentant de l’État en Région. Un décret arrête la composition de la commission d’analyse des besoins qui assiste le Préfet de Région dans ce domaine. » Exposé sommaire : L’alinéa 1 dispose que « pour l’enseignemen...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Il est établi pour une durée de trois années. À l’issue de cette période, il est évalué par une commission présidée par le Préfet, représentant de l’État en Région, assisté d’une commission d’évaluation dont la composition sera fixée par décret. » Exposé sommaire : L’alinéa 5 de l’article 4 prév...