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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CE1320 (Rejeté)
Publié le 24 avril 2024 par : M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
À l’alinéa 12, après la référence :
« VI »
insérer les mots :
« ou des mesures compensatoires du VII ».
Exposé sommaire :
Dans le but de simplifier et d’uniformiser la procédure particulière que crée l’article 15 du projet de loi d’orientation agricole, il apparaît pertinent que le juge puisse statuer tant sur l’évaluation évaluation des incidences Natura 2000 visée par le VI de l’article L. 414-4 du Code de l’environnement que sur les mesures compensatoires prévues au VII du même article L. 414-4 et qui relèvent de la même procédure d’évaluation.
Il serait dommageable – tant pour l’agriculteur qu’au regard des impératifs de bonne administration de la justice – qu’un projet agricole relevant de l’article 15 du présent projet de loi d’orientation puisse être bloqué du fait que les mesures conservatoires pourtant prévues dans l’évaluation relèvent d’un autre régime juridique, d’une autre procédure, d’autant que le Conseil d’État a alerté le législateur « qu’il ne peut pas être exclu que les pouvoirs de régularisation du juge, appliqués à une pluralité́ de décisions successives, soient sources de complication et d’allongement des procédures. »
Les mesures compensatoires prises par l’autorité compétente, lorsqu’elle autorise qu’il soit porté atteinte aux objectifs de conservation d’un site Natura visés par l’article 414-4 du Code de l’environnement, doivent donc pouvoir être validées ou non dans le cadre de la même procédure contentieuse accélérée créée par cet article.
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