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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° AC4 (Sort indéfini)
Publié le 16 avril 2024 par : M. Chudeau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« L’analyse des besoins définie à l’alinéa précédent est réalisée par le Préfet, représentant de l’État en Région. Un décret arrête la composition de la commission d’analyse des besoins qui assiste le Préfet de Région dans ce domaine. »
Exposé sommaire :
L’alinéa 1 dispose que « pour l’enseignement agricole, une analyse des besoins de consolidation ou d’ouverture de sections de formation professionnelle initiale sous statut scolaire dans l’enseignement agricole est réalisée préalablement à l’adoption du contrat de plan régional » sans préciser quelle autorité réalisera cette analyse préalable.
Etant donné les enjeux qui s’attachent aux conclusions de cette analyse -ouverture de nouvelles sections ou augmentation des effectifs des sections existantes - , il semble indispensable de désigner précisément cette autorité.
Celle-ci , selon nous ne peut être que le Préfet de Région, représentant de l’État, dans la mesure où, comme l’indique la dernière phrase de l’alinéa 6 de l’article 4 : « L’État pourvoit aux emplois de personnels d’enseignement et de documentation ».
Il paraît de saine gestion que la « payeur » soit aussi le prescripteur.
La composition de la commission régionale chargée de l’analyse des besoins serait arrêtée par décret.
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