Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée — Texte n° 134
Amendement N° CD57 (Adopté)
Publié le 27 septembre 2022 par : M. Ramos.
Proposition de loi N° 134 adoptée par le Sénat, visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée
Article 1er sexies
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« implantées dans les espaces naturels »
les mots :
« mentionnées à l’article L. 371‑1‑1 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.