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Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée — Texte n° 134
Amendement N° CD50 (Adopté)
Publié le 27 septembre 2022 par : M. Ramos.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un terrain »
les mots :
« Les terrains ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« entouré »
le mot :
« entourés ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« fait »
les mots :
« font ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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