Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée
(Présentation)

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’antériorité de la construction de la clôture avant la publication de la même loi », les mots : « la date de construction de la clôture ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « antérieures à la dite loi », les mots : « cons...

À l’alinéa 3, après le mot : « espaces », insérer les mots : « ou zones ». Exposé sommaire : rédactionnel

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Afin d’éviter la réalisation fastidieuse d’une liste de territoires et de parties de territoires délimités par des clôtures revêtant un caractère historique et patrimonial, il est proposé de supprimer cette mention. Si une date de référence (1985 ou autre suivant les amendements adoptés) est suffisammen...

I. – À la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence des mots : « ou du » les mots : « , par le ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots : « ou du » les mots : « par le ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la troisième...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : L’alinéa 13 s’intéressant aux continuités écologiques, son rôle est déjà de limiter l’implantation de clôtures. De plus, les schémas régionaux ne sont pas la bonne échelle pour encadrer l’implantation des clôtures.

À l’alinéa 10, après la première occurrence du mot : « et » insérer le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, qui vise à permettre à la fois aux habitations d’une part et aux sièges d’exploitation agricole d’autre part d’être entourés d’une clôture étanche à moins de 150 m des limites de l’habitation ou du siège de l’exp...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « L’implantation des clôtures dans les espaces naturels et les zones naturelles ou forestières délimitées au règlement du plan local d'urbanisme au titre de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme est soumise à déclaration. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les redondances de rédaction dans le n...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « et antérieure au 18 juillet 1985 » les mots : « réalisée trente ans avant la publication de la loi n° visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée ». Exposé sommaire : Coordination

À la fin de la sixième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « avant la publication de la loi n° 85‑729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d’aménagement » les mots : « trente ans avant la date de publication de la loi n° du visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger ...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « naturels », insérer les mots : « et les zones naturelles ou forestières délimitées au règlement du plan local d’urbanisme au titre de l’article L. 151‑9 du code de l’urbanisme ». Exposé sommaire : L’amendement propose d'ajouter à la référence aux espaces naturels, la référence aux zones ...

I. – Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants : « 1° A L’intitulé du titre VII du livre III est ainsi rédigé : « Continuités écologiques » ; « 1° B Il est créé un chapitre I^er intitulé : « Trame verte et bleue » comprenant les articles L. 371‑1 à L. 371‑6 ; « 1° Le titre VII est complété par un chapitre II ainsi rédigé ...

À la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence : « L. 371‑1‑1 » la référence : « L. 372 ». Exposé sommaire : rédactionnel

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « À l’exception des clôtures posées autour des parcelles sur lesquelles est exercée une activité agricole définie à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, des clôtures nécessaires au déclenchement et à la protection des régénérations forestières en application d’u...

À l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 371‑1-1 » la référence : « L. 372-1 ». Exposé sommaire : Coordination

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la référence : « L. 371‑1‑1 » la référence : « L. 372-1 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 6. Exposé sommaire : coordination

À l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 371‑1-1 » la référence : « L. 372-1 ». Exposé sommaire : Coordination.

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots : « dans le département. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « clairement identifié par une signalétique spécifique » les mots : « matérialisé physiquement ». Exposé sommaire : L'apposition d'une signalétique n'est pas nécessaire

À la fin, substituer à la référence : « L. 371‑1‑1 » la référence : « L. 372-1 ». Exposé sommaire : rédactionnel