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Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée — Texte n° 279

Amendement N° 68 rectifié (Adopté)

Publié le 3 octobre 2022 par : M. Ramos.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 2, substituer à la référence :

« L. 371‑1-1 »

la référence :

« L. 372-1 ».

Exposé sommaire :

Coordination

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