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Les interventions de Richard Ramos sur ce dossier

49 amendements trouvés


27/09/2022 — Sous-Amendement N° CD67 à l'amendement N° CD41 au texte N° 134 - Après l'article 1er bis (Adopté)
M. Ramos

À l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 371‑1 du présent code » la référence : « L. 371‑1‑1 ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination juridique.

27/09/2022 — Amendement N° CD52 au texte N° 134 - Article 1er ter (Adopté)
M. Ramos

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au 2° du I de l’article L. 171‑1 du même code, après le mot : « lieux », sont insérés les mots : « , notamment aux enclos » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la rédaction du Sénat. Cet amendement lève tout risque de contre-sens en rattachant les enclos au 2° du I de l’art...

27/09/2022 — Amendement N° CD48 au texte N° 134 - Article 2 (Adopté)
M. Ramos

Après le mot : « classe », supprimer la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de clarification juridique. La mention du remboursement des dommages causés n’est pas nécessaire (une peine de sanction-réparation est prévue pour une contravention de 5ème classe à l’article 131‑15‑1 du code pénal) et est source de confusion ...

27/09/2022 — Amendement N° CD55 au texte N° 134 - Article 1er quinquies (Adopté)
M. Ramos

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « espaces naturels » les mots : « conditions définies à l'article L. 371‑1-1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

27/09/2022 — Amendement N° CD56 au texte N° 134 - Article 1er quinquies (Adopté)
M. Ramos

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « prévues à » les mots : « définies en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

27/09/2022 — Amendement N° CD47 au texte N° 134 - Article 1er (Adopté)
M. Ramos

À la cinquième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « sa clôture » les mots : « ses clôtures ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

27/09/2022 — Amendement N° CD51 au texte N° 134 - Article 1er bis (Adopté)
M. Ramos

À l’alinéa 4, substituer aux références : « aux articles L. 371‑1 à L. 371‑3 » la référence : « à l’article L. 371‑1‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de coordination avec l’article 1er dont les dispositions ont été intégrées dans un article à part entière.

27/09/2022 — Amendement N° CD45 au texte N° 134 - Article 4 (Adopté)
M. Ramos

À l’alinéa unique, substituer aux références : « aux articles L. 371‑1 à L. 371‑3 » la référence : « à l’article L. 371‑1‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

27/09/2022 — Amendement N° CD63 au texte N° 134 - Article 1er (Adopté)
M. Ramos

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « une trame verte » les mots : « les espaces naturels ». Exposé sommaire : Cet amendement remplace la mention à la trame verte par une référence élargie aux espaces naturels. En effet, la limitation des nouvelles règles applicables aux clôtures aux seuls espaces couverts par ...