Discussion d'une proposition de loi
(Article 1er bis)

Substituer aux cinquième, sixième et septième phrases de l’alinéa 2, les quatre phrases suivantes : « Le plan personnalisé d’accompagnement tient compte des directives anticipées telles que définies à l’article L. 1111‑11. Lors de sa formalisation, il est proposé au patient de réviser ses directives anticipées ou de les rédiger s’il n’en dispo...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 1110‑10‑1. – Dès lors qu’il a procédé à l’annonce du diagnostic d’une affection grave, le médecin propose au patient, à l’issue de discussions au cours desquelles celui-ci peut être assisté de personnes de son choix, la formalisation d’un plan personnalisé d’accompagnement. Dédié à l’anticipatio...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions et les modalités d’une amnistie des professionnels de santé ayant fait l’objet d’une condamnation pénale définitive au motif de leur participation volontaire à une aide active à mourir antérieurement à la promu...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la création d’un observatoire de la fin de vie, rattaché au Conseil économique, social et environnemental. Exposé sommaire : Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes sollicite la remise d’un rapport ...

À l’alinéa 2, après le mot : « État », insérer les mots : « , pris après avis de l’autorité publique indépendante mentionnée à l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, ». Exposé sommaire : Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes précise que le décret d’application des dispositions prévues au chapitre II du prése...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ils se voient attribuer une codification spécifique et harmonisée afin de garantir leur identification, leur remontée et leur traçabilité. » Exposé sommaire : Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes a pour objectif de rendre toutes les données relatives aux actes mentionnés par...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 3142‑1 est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° S’il a été désigné comme personne volontaire au sens des articles 5 et 11 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. » 2° Après le 6° de l’article L. 3142‑4, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Trois...

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « n’est pas » le mot : « demeure ». Exposé sommaire : L’ouverture du droit à disposer de sa propre fin de vie est attendue, c’est la consécration d’une liberté. Il nous appartient néanmoins de veiller à ce que cette liberté puisse s’exercer dans un cadre serein et sûr, avec l’accomp...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à laquelle » les mots : « et du moment auxquels ». Exposé sommaire : Cet amendement, proposé par les député·es du groupe LFI-Nupes, vise à apporter des précisions pour garantir la bonne organisation de la procédure d'aide à mourir. Il est crucial de convenir du moment, tant pour le patient que pour le...

À l’alinéa 2, après le mot : « date », insérer les mots : « et de l’heure ». Exposé sommaire : Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes est un amendement de précision visant à assurer a bonne organisation de la procédure d’aide à mourir. Devoir convenir d’une plage horaire est important tant pour le patient que pour les pr...

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer à la première occurrence du mot : « de » les mots : « compatible avec le pronostic vital de la personne et n’excédant pas ». Exposé sommaire : Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes vise à préciser que le médecin notifie sa décision dans un délai compatible avec le pronostic...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « tient compte des » les mots : « recueille les ». Exposé sommaire : Dans un objectif de mise en cohérence de l'ensemble du texte, cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes propose que le médecin en charge d'examiner la demande "recueille" l'avis de la personne en charge de la mesure de pr...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « c) De la personne de confiance désignée conformément à l’article L. 1111‑6, et avec l’accord de la personne qui l’a désignée ; » Exposé sommaire : Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes permet de reconnaître la personne de confiance en lui permettant de témoigner du parc...

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à instaurer la liberté, pour la personne éligible qui souhaite recourir à l’aide à mourir, de choisir entre auto-administration du produit létal et administration pa...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins d’accompagnement psychologique des personnes de confiance, les conditions concrètes d’accès à cet accompagnement ainsi que de possibles mesures d’amélioration. Le rapport explore en outre de possibles conditi...

Après le neuvième alinéa de l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de ses missions relatives à la promotion de la santé, elle s’attache à sensibiliser la population au dispositif des directives anticipées et au rôle de la personne de confiance par le biais de campagnes d’informa...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 17, insérer la phrase suivante : « Cette personne accède à l’espace numérique de santé du titulaire par des moyens d’identification propres afin de garantir la traçabilité des actions menées au nom du titulaire. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à renforcer les garanties de confi...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce modèle est accessible aux personnes en situation de handicap visuel ou auditif. Il est également disponible sous la forme « Facile à lire et à comprendre . » Exposé sommaire : Cet amendement des d...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 34‑10‑2. – L’État garantit la présence d’au moins une maison publique d’accompagnement par département. Des maisons publiques d’accompagnement supplémentaires sont ouvertes dans le département si la densité démographique le requiert. » » Exposé sommaire : Cet amendement des député...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un indicateur évalue la densité de l’offre de soins d’accompagnement des territoires, pondérée par leur situation démographique, sanitaire, économique et sociale. Il est élaboré et mis à jour annuellement par l’agence régionale de santé. L’indicateur est un outil d’aide au déploiement des maisons ...