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Les interventions de René Pilato sur ce dossier
267 amendements trouvés
12/07/2023 — Amendement N° 1124 au texte N° 1512 - Article 9 (Rejeté)
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex...
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque ce décret concerne des installations classées pour la protection de l’environnement au titre de l’article L. 512‑1 du code de l’environnement, l’autorité administrative compétente fait procéder à un contrôle du respect des articles L. 181‑3 et L. 181‑4 du code de l’environnement dans un dé...
12/07/2023 — Amendement N° 1123 au texte N° 1512 - Article 9 (Irrecevable)
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « Dans le cas où une entreprise industrielle du secteur de la santé cesserait son activité sans qu’un nouvel exploitant n’ait engagé la reprise du site, l’État devient propriétaire des équipements de production, de maintenance et de logistique se trouvant sur le site sans indemnités et ass...
12/07/2023 — Amendement N° 1122 au texte N° 1512 - Article 9 (Irrecevable)
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « Dans le cas où une entreprise industrielle du secteur de la santé, de la décarbonation des mobilités ou de la production d’énergie renouvelable, cesserait son activité sans qu’un nouvel exploitant n’ait engagé la reprise du site, l’État devient propriétaire des équipements de production,...
12/07/2023 — Amendement N° 1121 au texte N° 1512 - Article 9 (Irrecevable)
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Une entreprise industrielle qui revêt, eu égard à son objet et à son importance notamment en termes d’investissement, d’emploi et de superficie, une importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale, qui serait placée en liquidation judiciaire sans qu’un repreneur ...
12/07/2023 — Amendement N° 1120 au texte N° 1512 - Article 8 (Rejeté)
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « 4° Après le sixième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Il n’est pas possible de se prononcer sur l’intérêt général d’un projet mentionné au premier alinéa du présent article si : « 1° Le projet accroît la demande en eau, et est mené dans une zone présentant, ou suscep...
12/07/2023 — Amendement N° 1119 au texte N° 1512 - Article 8 (Rejeté)
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque l’action, l’opération d’aménagement ou le programme conduit à l’implantation d’une installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation, Santé publique France fait procéder dans un délai de cinq ans après la délivrance de l’autorisation environnementale, puis t...
12/07/2023 — Amendement N° 1118 au texte N° 1512 - Article 8 (Rejeté)
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un projet dont le lieu d’implantation se trouverait en zone inondable d’après les projections du plan national d’adaptation au changement climatique pour l’année 2050, ou le cas échéant, d’après les données sur les impacts locaux du changement climatique pour l’année 2050, produites ultérieurement...
12/07/2023 — Amendement N° 1117 au texte N° 1512 - Article 8 (Rejeté)
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque l’action, l’opération d’aménagement ou le programme conduit à l’implantation d’une installation classée pour la protection de l’environnement, l’autorité administrative compétente fait procéder tous les cinq ans à une évaluation de l’adaptation de l’installation aux impacts du changement c...
12/07/2023 — Amendement N° 1116 au texte N° 1512 - Après l'article 11 ter (Rejeté)
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
Les dispositions dérogatoires du présent chapitre ne s’appliquent pas aux activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le...
12/07/2023 — Amendement N° 1115 au texte N° 1512 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex...
Le titre Ier du livre V du code de l’environnement est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé : « Chapitre VIII « Autorité de surêté des installations classées pour la protection de l’environnement « Art. L. 518. – L’Autorité de sûreté des installations classées pour la protection de l’environnement est une autor...
12/07/2023 — Amendement N° 1114 au texte N° 1512 - Après l'article 11 ter (Rejeté)
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex...
Seuls les projets industriels dits « verts » peuvent bénéficier du dispositif « sites clés en main ». Les activités et technologies favorables au développement durable et dites « vertes » sont définies conformément au règlement taxonomie (UE) 2020/852 établissant un système de classification commun à l’Union européenne permettant d’identifier l...
12/07/2023 — Amendement N° 1113 au texte N° 1512 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bern...
Le livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la fin du second alinéa du 2° du II de l’article L. 110‑1, les mots : « voire tendre vers un gain de biodiversité », sont remplacés par les mots : « et un gain de biodiversité lorsque cela est possible » ; 2° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 163...
12/07/2023 — Amendement N° 1112 au texte N° 1512 - Article 7 (Tombe)
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bern...
Compléter l’alinéa 18 par les mots : « et de contrôler leur mise en place. Cette plateforme en ligne est accessible au public. » Exposé sommaire : La plateforme en ligne de référencement des unités de restauration et de renaturation doit contrôler la mise en place de ces unités. Garantir que cette plateforme soit ouverte au public, c’est au...
12/07/2023 — Amendement N° 1111 au texte N° 1512 - Article 7 (Rejeté)
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bern...
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 8 par les mots : « , l’habitat, les espèces et l’écosystème le concernant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévenir les risques de dérives réglementaires concernant les exigences de la délivrance de l’agrément pour les SNRR. La compensation ou le gain de biodiversité produit par un site doit ...
12/07/2023 — Amendement N° 1110 au texte N° 1512 - Article 7 (Rejeté)
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bern...
À l’alinéa 10, supprimer les mots : « de manière anticipée » Exposé sommaire : En permettant d’acquérir les nouvelles unités de restauration ou de renaturation de manière anticipée, c’est toute la séquence « Éviter, Réduire, Compenser » (ERC) qui est remise en question. Cela laisse la porte ouverte à toute sorte d’atteinte à la biodiversité ...
12/07/2023 — Amendement N° 1109 au texte N° 1512 - Article 7 (Adopté)
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bern...
Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition permettant d’attribuer des crédits carbone pour les SNRR. Nous refusons de spéculer sur la biodiversité. La décarbonation de notre économie et la protection de notre biodiversité sont deux objectifs qui doivent se mener avec des politiques coordonnées, mai...
12/07/2023 — Amendement N° 1108 au texte N° 1512 - Article 7 (Rejeté)
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bern...
À l’alinéa 5, supprimer les mots : « de compensation, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rectifier la confusion entretenue par la rédaction actuelle, entre compensation et renaturation. La renaturation peut et doit s’opérer, même si aucune compensation n’est prévue. Une unité de renaturation est différente d’une unité de compensation...
12/07/2023 — Amendement N° 1107 au texte N° 1512 - Article 7 (Rejeté)
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bern...
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « ou privées sur des sites dénommés « sites naturels de restauration et de renaturation » » les mots : « telles que les établissements publics fonciers et les collectivités territoriales, ou des personnes privées compétentes en matière de biodiversité selon des modalités précisées par décret...
12/07/2023 — Amendement N° 1106 au texte N° 1512 - Article 7 (Rejeté)
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bern...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer cet article qui vise à remplacer les actuels sites naturels de compensation (SNC) par des « sites naturels de restauration et de renaturation » (SNRR), moins ambitieux au niveau écologique, et avec une visée de rentabilité. Nous refusons de spéculer sur l...
12/07/2023 — Amendement N° 1105 au texte N° 1512 - Après l'article 6 (Irrecevable)
M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilon...
Au premier alinéa de l’article L. 513-1 du code de l’environnement, après les mots « continuer à fonctionner » sont insérés les mots «pendant dix-huit mois à compter de l’entrée en vigueur de la modification réglementaire». Cette disposition s'applique à partir du 1er juillet 2025. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES pro...
