Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 1123 (Irrecevable)
Publié le 12 juillet 2023 par : Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1512
Article 9
Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« Dans le cas où une entreprise industrielle du secteur de la santé cesserait son activité sans qu’un nouvel exploitant n’ait engagé la reprise du site, l’État devient propriétaire des équipements de production, de maintenance et de logistique se trouvant sur le site sans indemnités et assure la continuité de la production.
« L’exploitant ayant cessé l’activité sur le site ne peut procéder ou faire procéder à l’enlèvement, à la vente ou à la destruction des équipements de production, de maintenance et de logistique.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions de mise en œuvre du présent I. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce qu'en cas d’arrêt d’exploitation d’une entreprise industrielle d'intérêt national majeur que sont la santé, la décarbonation des mobilités ou la production d’énergie renouvelable, et à défaut d’un repreneur, l’État assure la continuité de l’exploitation en récupérant les outils de production.
L'entreprise Valdunes à Trith-Saint-Léger, spécialisée dans la fabrication de matériel roulant ferroviaire, est un exemple concret illustrant les défis auxquels nous sommes confrontés. Cette entreprise a été menacée de fermeture suite au départ de son actionnaire principal, mettant ainsi en péril un secteur essentiel pour la réalisation de la transition écologique. La perte de cette entreprise aurait non seulement un impact économique important, mais compromettrait également nos objectifs en matière de lutte contre le changement climatique. Selon l'Agence européenne pour l'environnement (AEE), le transport ferroviaire représente environ 0,5 % des émissions totales de CO2 liées aux transports en Europe. En comparaison, le transport routier représente plus de 70 % de ces émissions. En raison de sa faible empreinte carbone, le développement du transport ferroviaire est considéré comme une mesure importante pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et lutter contre le changement climatique. Selon le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), le transport ferroviaire, en particulier pour les longues distances, peut contribuer de manière significative à la décarbonation du secteur des transports. Dans ce contexte, il est nécessaire de garantir une continuité de la production dans les entreprises d'intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique.
Cette mesure permettrait de sauvegarder les emplois, de maintenir l'activité économique et de préserver nos capacités industrielles dans des secteurs clés. En nationalisant et en réquisitionnant les outils de production, l'État s'assure que les activités essentielles de ces entreprises se poursuivent, évitant ainsi les interruptions de production préjudiciables pour la souveraineté nationale et la transition écologique. En empêchant la fermeture de ces entreprises, l'amendement vise à sauvegarder les emplois existants. Les travailleurs de l'entreprise Valdunes à Trith-Saint-Léger, par exemple, pourraient ainsi conserver leur emploi et continuer à contribuer à l'activité économique de la région. La nationalisation et la réquisition des outils de production permettraient de préserver les compétences, le savoir-faire et les infrastructures indispensables à notre capacité industrielle dans des secteurs clés. Cette mesure favoriserait également la reprise économique en évitant la disparition de ces actifs stratégiques. Elles empêcheraient également des actionnaires étrangers de partir avec nos compétences, savoir-faire, et dans certains cas, les outils de production.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.