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Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 1115 (Irrecevable)
Publié le 12 juillet 2023 par : M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1512
Après l'article 8
Le titre Ier du livre V du code de l’environnement est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre VIII
« Autorité de surêté des installations classées pour la protection de l’environnement
« Art. L. 518. – L’Autorité de sûreté des installations classées pour la protection de l’environnement est une autorité administrative indépendante qui participe au contrôle de la sûreté des installations classées pour la protection de l’environnement.
« Elle participe à l’information du public et à la transparence dans ses domaines de compétence. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons qu'une autorité de surêté des installations classées pour la protection de l'environnement soit créée, sur le modèle de l'Autorité de surêté nucléaire (ASN).
En effet, le fait d'être une autorité administrative indépendante permet à l'ASN de vérifier le respect des règles et des prescriptions auxquelles sont soumises les installations et activités qu'elle contrôle, et ce de manière indépendante.
Au vu des risques que comportent les installations classées pour la protection de l'environnement aussi bien pour la santé humaine qu'environnementale, il nous parait nécessaire de créer une autorité indépendante. Cela permettra de garantir un suivi indépendant de ces installations et de s'assurer que les mesures de sécurité sont adaptées aux meilleures pratiques en vigueur. Cela parait d'autant plus important que les risques liés aux ICPE pourraient s'accroître à cause des conséquences du changement climatique.
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