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Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 1105 (Irrecevable)
Publié le 12 juillet 2023 par : M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1512
Après l'article 6
Au premier alinéa de l’article L. 513-1 du code de l’environnement, après les mots « continuer à fonctionner » sont insérés les mots «pendant dix-huit mois à compter de l’entrée en vigueur de la modification réglementaire». Cette disposition s'applique à partir du 1er juillet 2025.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose d’homogénéiser l’application de la législation environnementale en vigueur.
Aujourd’hui, certaines entreprises ne sont pas soumises aux mêmes obligations que les autres en matière de protection de l’environnement : en effet, en vertu du « bénéfice des droits acquis », les installations qui, après avoir été régulièrement mises en service, sont soumises, du fait d'un décret relatif à la nomenclature des installations classées, à autorisation, à enregistrement ou à déclaration, peuvent continuer à fonctionner sans cette autorisation, cet enregistrement ou cette déclaration, et ce de façon indéfinie.
Cela induit une inégalité de traitement entre les différentes entreprises et n’incite pas à la transition écologique progressive des entreprises existantes. Il est pourtant impératif de minimiser leurs impacts.
C’est pourquoi le présent amendement propose de cadrer dans le temps ce bénéfice, en prévoyant qu’il durera dix-huit mois après la modification de la réglementation. Ce délai permettra à l’entreprise de s’adapter à ses nouvelles obligations et une fois écoulée, elle sera soumise au même cadre que les autres entreprises ayant la même activité.
Le présent amendement est suggéré par France Nature Environnement.
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