Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
(Article 13)

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens nécessaires dédiés aux centres régionaux de la propriété forestière pour l’exercice de leurs missions. Exposé sommaire : Le présent amendement charge le Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur ...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , en lien avec les syndicats de propriétaires forestiers, les groupements, les associations et les organismes mentionnés au chapitre I^er du titre III du livre III et les sociétés coopératives agricoles forestières, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons notamment de supprimer l...

L’article L. 121‑6 du code forestier est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Les aides publiques visent à atteindre les objectifs mentionnés à l’article L. 121‑1 du code forestier et contribuent significativement à : « 1° Augmenter le puits de carbone, en particulier dans les sols forestie...

I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant : « 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est en outre subordonné à la compatibilité avec les objectifs mentionnés à l’article L. 121‑1 ainsi que, dans le cas de travaux de reboisement ou favorisant la régénération naturelle, au respect des conditions suivantes...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le même alinéa est complété par les mots :« , soit les parcelles forestières contiguës d’une surface totale supérieure à 20 hectares appartenant à trois propriétaires ou moins. » » Exposé sommaire : Cet amendement, initialement proposé en commission par le groupe Ecolo-NUPES, a pou...

Après l’article L. 723‑11 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 723‑11‑1. – Les sapeurs-pompiers volontaires bénéficient d’un congé spécial supplémentaire qui leur permette d’être mobilisable par le commandant du service départemental d’incendie et de secours lorsque les circons...

À la fin de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 20 » le nombre : « 10 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’augmenter l’étendue des bois et forêts gérés par des plans simples de gestion, en abaissant la surface des parcelles à partir de laquelle ces plans sont obligatoires, la portant de 25 actuellement, et de 20 dans la prés...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant des pistes d’amélioration pour que l’expérience et le savoir-faire des sapeurs-pompiers volontaires soient mieux valorisés. Ce rapport s’intéressera notamment à la question de la valorisation des acquis de l’expéri...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Ces mêmes articles sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Il intègre des mesures permettant la diversification des essences, la préservation du capital sol et la préservation des services écosystémiques, dont l’eau et la biodiversité. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le gro...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant des données chiffrées sur l’utilisation de la taxe de séjour et sa potentielle augmentation, afin de permettre d’accroître le financement des services départementaux d’incendie et de secours. Exposé sommaire : D...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant des données chiffrées sur les conséquences financières pour les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les départements d’une actualisation de leur contribution aux services départem...

Le 3° du I de l’article L. 332‑7 du code forestier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plan assure que l’ensemble des travaux envisagés renforcent la résilience des forêts avec un objectif de diversification, de préservation du capital sol et de préservation, ou le cas échéant de restauration, des services écosystémiques, dont l’ea...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « la résilience », les mots : « l’adaptation au changement climatique ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « préparation de la population face aux risques naturels ou technologiques », les mots : « sensibilisation et la préparation de la population aux conséquenc...

Le ministère en charge de l’environnement, le ministère de l’intérieur et le ministère en charge de l’agriculture, avec l’appui de l’Office national des forêts, de Météo-France et du Centre national de la propriété forestière, réalisent annuellement une campagne nationale de sensibilisation et de prévention des risques de feux de forêt et de vé...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Les producteurs des produits mentionnés au 19° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement financent annuellement des actions de communication visant à prévenir l’abandon de déchets issus de ces produits, notamment dans les territoires réputés particulièrement exposés aux risques d’incendie et dans le...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux sur l'écobuage et les risques d'incendies associés. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons qu'un rapport soit remis sur l'écobuage, afin de dresser un bilan quantitatif et géographi...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le contrôle de la mise en œuvre des plans simples de gestion et sur l’opportunité de renforcer les moyens des directions départementales des territoires pour assurer ce contrôle ou de confier ce contrôle soit à ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’intérêt d’ajouter les surfaces naturelles et agricoles à la base de données sur les incendies de forêts en France (BDIFF). Ce rapport compare également l’impact carbone et biodiversité des incendies des cinq dernières a...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Il identifie les mesures de gestion pastorale pouvant contribuer à la défense contre les incendies. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite intégrer une réflexion sylvo-pastorale dans chaque Plan simple de gestion forestier. En effet, le rapport d’information n°856 ...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « échéant, » insérer les mots : « les gestionnaires d’aires protégées et ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’article 7 ter, qui prévoit que les gestionnaires d’aires protégées concourent à la mise en œuvre des objectifs du plan départemental ou interdéparteme...