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Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1225
Amendement N° 447 rectifié (Rejeté)
Publié le 12 mai 2023 par : M. Chauche, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1225
Article 15 bis (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Ces mêmes articles sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Il intègre des mesures permettant la diversification des essences, la préservation du capital sol et la préservation des services écosystémiques, dont l’eau et la biodiversité. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite protéger les forêts contre le risque incendie en renforçant la biodiversité forestière. Nous proposons donc que les Règlements Types de Gestion et les Codes de Bonnes Pratiques Sylvicoles intègrent des mesures de diversification, de préservation du capital sol et de préservation, ou le cas échéant de restauration, des services écosystémiques, dont eau et biodiversité.
Les Règlements Types de Gestion et les Codes de Bonnes Pratiques Sylvicoles constituent les deux types de documents de gestion de la forêt privée complémentaires aux Plans de Gestion Simple.
Or la forêt privée constitue 75 % des surfaces boisées dans l'hexagone au total, et apparaît plus fragile face au risque incendie. Lors de la sécheresse 2022, la grande majorité des surfaces brûlées correspondaient à des parcelles de forêt privée. À titre d'exemple, dans le cas des feux hors normes du massif des Landes de Gascogne, plus de 90 % des parcelles incendiées étaient privées, le reste correspondant à de la forêt domaniale (autour de la forêt usagère de La Teste-de-Buch) et, de façon plus marginale, à de la forêt départementale ou communale (autour de Landiras).
En vue de la mise en oeuvre de cette proposition, nous proposons par un autre amendement que les schémas régionaux de gestion sylvicole (SRGS) des bois et forêts des particuliers comprennent l’indication de critères pouvant être intégrés dans les documents de gestion forestière permettant la diversification des essences forestières, la préservation du capital sol et la préservation des services écosystémiques, dont l'eau et la biodiversité.
Le Schéma Régional de Gestion Sylvicole (SRGS) est une déclinaison de la politique forestière nationale et de ses objectifs, adaptée aux spécificités des forêts privées régionales. Il a pour objectif de définir les règles de gestion durable pour les forêts privées de la région. Il encadre la rédaction des documents de gestion durable (Plans Simples de Gestion, Codes des Bonnes Pratiques Sylvicoles, Règlements Types de Gestion) qui doivent lui être conformes. A ce titre, il constitue le document de référence pour leur agrément.
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