Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
(Article 13)

À l'alinéa 2, après le mot : « prévention » insérer les mots : « s’appuyant en particulier sur les fonctionnalités des écosystèmes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les mesures de prévention intégrées dans les stratégies locales de développement forestier (SLDF) s’appuient en particulier sur les solutions fondées sur ...

À l’alinéa 2, après le mot : « résilience », insérer les mots : « notamment au changement climatique et à l’intensification des sécheresses ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons préciser que la forêt doit être résiliente en particulier au changement climatique et à l'intensification des sécheresses. En effet, les conséq...

Après l’article L. 133‑1 du code forestier, il est inséré un article L. 133‑1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 133‑1-2. – I. – Les voies de défense des bois et forêts contre l’incendie créées par les associations syndicales autorisées mentionnées à l’article L. 132‑2 ont le statut de voies spécialisées, non ouvertes à la circulation générale....

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Il s’assure que l’ensemble des travaux liés à la défense des forêts contre l’incendie renforcent la résilience des forêts avec un objectif de diversification, de préservation du capital sol et de préservation, ou le cas échéant de restauration, des services écosystémiques, dont l'eau et la biodive...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Il s’assure que l’ensemble des travaux envisagés renforcent la résilience des forêts avec un objectif de diversification, de préservation du capital sol et de préservation, ou le cas échéant de restauration, des services écosystémiques, dont l’eau et la biodiversité. » Exposé sommaire : Par cet ...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « forestière, », insérer les mots : « l’Institut national de l’information géographique et forestière, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que l'Institut national de l'information géographique et forestière soit concerté pour l'élaboration des stratégies collectives dé...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis L’indication de critères pouvant être intégrés dans les documents de gestion forestière permettant la diversification des essences, la préservation du capital sol et la préservation des services écosystémiques, dont l’eau et la biodiversité ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement...

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Il indique également la présence de gros bois et de très gros bois, leur état vif, mort sur pied ou mort au sol, ainsi que la présence de zones humides et les mesures adoptées en faveur de leur préservation. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite contribuer à prot...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’une interdiction de la construction neuve de bâtiments dans les bois et forêts exposés au risque d’incendie ou d’une habilitation du pouvoir réglementaire à prononcer, dans certaines conditions, l’i...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de confier également à l’Office national des forêts, à l’Office français de la biodiversité et aux brigades de gendarmerie environnementales le contrôle de l’exécution des obligations légales de débro...

Après 4° de l’article L. 121‑1 du code forestier, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Au maintien en libre évolution de 25 % de la surface de la forêt française ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de fixer un objectif de 25% de la surface de la forêt française gérée en libre évolution. Les surfa...

L’article L. 121‑5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces documents de gestion peuvent prévoir exceptionnellement de laisser certaines surfaces, parcelles ou massifs, en libre évolution notamment pour des motifs d’ordre écologique, paysager, scientifique ou éducatif. La gestion sous forme de libre évolution peut être...

L’article L. 131‑10 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’Office national des forêts assure le contrôle de l’exécution des obligations de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé énoncées au présent titre. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite renforcer la mise en oeuvre ...

Le second alinéa du II de l’article L. 161‑4 du code forestier est supprimé. Exposé sommaire : Cet article vise à supprimer la disposition attribuant aux salariés de droit privé de l’Office national des forêts des missions de police judiciaire. Nous nous opposons en effet à la privatisation de l'ONF, mise en oeuvre par le Gouvernement avec n...

L’article L. 221‑1 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les effectifs de l’Office national des forêts sont sanctuarisés à leur niveau pré‑tempête de 1999. ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons sanctuariser les effectifs de l’Office national des forêts (ONF) à leur niveau pré‑tempête de 1999. Nous s...

La section 2 du chapitre I^er du titre III du livre I^er du code forestier est complété par un article L. 131‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑9‑1. – Afin de prévenir les risques d’incendie, il est planté des pare-feux d’arbres feuillus entre les parcelles d’arbres résineux. « Les modalités d’application de ce prése...

Le code forestier est ainsi modifié : 1° La section 2 du chapitre IV du titre II du livre I^er est ainsi modifiée : a) À la fin de l’intitulé, les mots : « à défaut de gestion durable » sont supprimés ; b) Il est ajouté un article L. 124‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 124‑5‑1. – I. – Pour limiter le risque de propagat...

Le code forestier est ainsi modifié : 1° La section 2 du chapitre IV du titre II du livre I^er est ainsi modifiée : a) À la fin de l’intitulé, les mots : « à défaut de gestion durable » sont supprimés ; b) Il est ajouté un article L. 124‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 124‑5‑1. – I. – Pour limiter le risque de propagat...

Le code forestier est ainsi modifié : 1° La section 2 du chapitre IV du titre II du livre I^er est ainsi modifié : a) À la fin de l’intitulé, les mots : « à défaut de gestion durable » sont supprimés ; b) Il est ajouté un article L. 124‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 124‑5‑1. – I. – Pour limiter le risque de propagati...

Le code forestier est ainsi modifié : 1° La section 2 du chapitre IV du titre II du livre I^er est ainsi modifié : a) À la fin de l’intitulé, les mots : « à défaut de gestion durable » sont supprimés ; b) Il est ajouté un article L. 124‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 124‑5‑1. – I. – Pour limiter le risque de propagati...