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Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1225
Amendement N° 455 (Irrecevable)
Publié le 12 mai 2023 par : M. Davi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1225
Après l'article 37
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens nécessaires dédiés aux centres régionaux de la propriété forestière pour l’exercice de leurs missions.
Exposé sommaire :
Le présent amendement charge le Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les moyens dédiés aux Centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) nécessaires pour l’exercice de leurs missions.
Le Centre national de la propriété forestière (CNPF) et ses antennes régionales jouent un rôle majeur dans le développement et l’amélioration de la gestion forestière des bois et forêts privés. Ils développent notamment les regroupements techniques et économiques des propriétaires ; ils encouragent les méthodes de sylviculture compatibles avec une gestion durable et avec une mise en valeur de l’économie du bois ; ils élaborent les schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts privées et les codes de bonnes pratiques sylvicoles ; ils concourent au développement durable et à l’aménagement rural, aux actions exercées pour la protection de la santé des forêts, à la protection de l’environnement ou de gestion de l’espace.
Aux termes de l’article 17 de la présente proposition de loi, les centres régionaux de la propriété forestière se voient confier une nouvelle mission consistant à mettre à disposition des propriétaires des modèles de plans simples de gestion. De plus, l’article 19 alinéa 8 prévoit également de doter chaque CRPF d’un référent en matière de défense des forêts contre les incendies. Enfin, l’article 24 alinéa 6 leur impose d’établir un cahier des charges visant à améliorer la mutualisation des voies d’accès aux ressources forestières et les voies de défense des bois et forêts contre l’incendie.
L’État contribue au financement du CNPF par le versement annuel d’une subvention pour charge de service public. Il importe donc de vérifier que tous les moyens financiers et humains seront donnés aux centres régionaux de propriétaires forestiers pour leur permettre d’exercer pleinement ces nouvelles missions et celles dont ils ont déjà la responsabilité.
Les manques de moyens de ces centres sont régulièrement pointés du doigt par les acteurs de la forêt. Le rapport demandé par le présent amendement permettra donc de mesurer les besoins matériels et financiers qui permettront à ces centres de jouer pleinement leur rôle.
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