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Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1225
Amendement N° 439 (Irrecevable)
Publié le 12 mai 2023 par : M. Davi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1225
Après l'article 37
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le contrôle de la mise en œuvre des plans simples de gestion et sur l’opportunité de renforcer les moyens des directions départementales des territoires pour assurer ce contrôle ou de confier ce contrôle soit à l’Office français de la biodiversité soit à l'Office national des forêts.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande la remise d'un rapport portant sur le contrôle de la mise en œuvre des plans simples de gestion et sur l’opportunité de renforcer les moyens des Directions départementales des territoires pour assurer ce contrôle ou de confier ce contrôle soit à l’Office français de la biodiversité soit à l'Office national des forêts.
Depuis leur création en 1963, les plans simples de gestion ont pour but de favoriser la gestion durable des parcelles et s’accompagnent dans cette optique d’une dispense de formalités administratives pour la réalisation de coupes et travaux ainsi que d’un accès à des aides publiques et fiscales. Malgré ces contreparties, les deux tiers de la forêt privée française ne sont pas dotés de plans simples de gestion et la fréquence de coupes y est alors deux fois plus faible. Or l’absence de ces prélèvements augmente la biomasse combustible en forêt, qui représente le deuxième facteur d'évolution défavorable au regard du risque incendie. Depuis trente ans, la biomasse forestière augmente régulièrement, le volume sur pied ayant progressé de 50 % en passant de 1,8 à 2,8 milliards de mètres cubes. Il est dès lors souhaitable de favoriser et améliorer les plans simples de gestion mais surtout de s’assurer de leur mise en œuvre dans les meilleures conditions possibles. Tel est l'objet du présent amendement.
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