Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture

Après le mot : « importations », supprimer la fin de l’alinéa 11. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Qu'est-ce qu'une maîtrise en matière d'exportations ? C'est le marché qui est en charge de ces questions.

Le Gouvernement fixe par décret des indicateurs de production pour chaque filière agricole. Exposé sommaire : Dans son discours du 21 février 2024, Gabriel Attal promettait des indicateurs de production : « nous avons décidé d’indicateurs pour poser les fondements d’une véritable de souveraineté alimentaire ». Cet engagement n’a pas été tenu...

Compléter l’alinéa 20 par les mots : « et il précise les modalités de valorisation et réévaluation de ces actifs » . Exposé sommaire : Cet amendement est issu des Jeunes Agriculteurs. Amendement de repli - Le présent article crée les groupements fonciers agricoles d'investissement (GFAI). L'apparition de ces nouvelles entités, basée sur une...

L’article L. 211‑1‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Les mots : « une agriculture, » sont supprimés ; 2° après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toute atteinte portée à la protection de l’agriculture, qui est d’intérêt général en vertu de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, doit ê...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , sous réserve que celui ci y soit expressément autorisé par ses statuts ». Exposé sommaire : Les statuts des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes prévoient rarement de déléguer l’exercice de compétences lorsqu’un tel cas de figure n’était pas prévu par la loi au mo...

À l’alinéa 6, substituer au mot : « principal » le mot : « exclusif ». Exposé sommaire : Compte tenu du risque de détournement, voire de dévoiement, de la procédure accélérée à d’autres fins que l’agriculture, mais sous couvert d’un projet agricole, il y a lieu de réserver la procédure créée par l’article 15 aux seuls projets à vocation ag...

Supprimer l’alinéa 25. Exposé sommaire : Depuis le 1er janvier 2017, en application de l’article R. 611-7-1 du code de justice administrative, le juge peut fixer par ordonnance une date à compter de laquelle des moyens nouveaux ne pourront plus être accueillis. Cette disposition s’applique à l’ensemble du contentieux administratif, donc y com...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « compétents en matière de production, de transport et de stockage d’eau destinée à la consommation humaine » les mots : « exerçant les compétences visées au I de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement ». Exposé sommaire : Au regard de l’urgence à mettre en œuvre une politique ambitieuse de résili...

À l’alinéa 2, après les mots : « confié par » insérer les mots : « une ou plusieurs communes, ». Exposé sommaire : Alors que le délai prévu par l’article 1 de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes n’est pas atteint, il n’y a pas lieu d’ex...

I. – L’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Les 6° et 7° sont abrogés ; b) Les treizième à dernier alinéas sont supprimés ; 2° Le II est ainsi modifié : a) Les 6° et 7° sont ainsi rétablis : « 6° Assainissement des eaux usées, dans les conditions ...

À la première phrase de l'alinéa 21, après les mots : « foncier agricole », insérer les mots : « ainsi qu’aux financements ». Exposé sommaire : Si l’État français souhaite faciliter l’accès au foncier pour les jeunes agriculteurs, il est un corollaire de préciser que l’accès aux financements doit être simplifié. On peut imaginer que l’accè...

À l’alinéa 6, substituer au mot : « principal » le mot : « exclusif ». Exposé sommaire : Compte tenu du risque de détournement, voire de dévoiement, de la procédure accélérée à d’autres fins que l’agriculture, mais sous couvert d’un projet agricole, il y a lieu de réserver la procédure créée par l’article 15 aux seuls projets à vocation ag...

I. – L’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Les 6° et 7° sont abrogés ; b) Les treizième à dernier alinéas sont supprimés ; 2° Le II est ainsi modifié : a) Les 6° et 7° sont ainsi rétablis : 6° Assainissement des eaux usées, dans les conditions pr...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Les alinéas 3 et 4 de l’article 3, destinés à modifier l’article L 811‑1 du code rural et de la pêche maritime, disposent que « L’enseignement et la formation professionnelle publics aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires constituent une composante du service ...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « Bachelor », le mot : « Licence ». Exposé sommaire : L'article 5 du projet de loi prévoit la création d'un nouveau diplôme d'enseignement supérieur intitulé "Bachelor Agro". Les auditions menées par les rapporteurs auprès des représentants des principaux syndicats agricoles ont mis e...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « – sa capacité à faciliter le renouvellement des générations en agriculture. » Exposé sommaire : La souveraineté alimentaire française nécessite obligatoirement une continuité et un renouvellement au sein des agriculteurs. La problématique de transmission des terres et la formation des plus jeune...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « production, du transport et du stockage d’eau destinée à la consommation humaine ou en vue de l’approvisionnement en eau, au sens du 3° » le mot : « réalisation ». Exposé sommaire : L’actuel projet de loi limite l’intervention des départements au seul 3° du I de l’article L. 211‑7 du Code de l’environn...

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « national » le mot : « régional ». II. – En conséquence, après la première occurrence du mot : « vivant », supprimer la fin de l’alinéa 7. Exposé sommaire : L’alinéa 7 dispose que « l’État et les régions établiront un programme national d’orientation et de découverte de ces m...

À l’alinéa 11, après la référence : « 4° » insérer les mots : « et les mesures conservatoires prévues au 7° ». Exposé sommaire : Dans le but de simplifier et uniformiser la procédure particulière que crée l’article 15 du projet de loi d’orientation agricole, il apparaît pertinent d’ajouter les mesures conservatoires visées par le 7° du I. ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « L’analyse des besoins mentionné au cinquième alinéa du présent article est réalisée par le préfet, représentant de l’État dans les collectivités territoriales. Un décret arrête la composition de la commission d’analyse des besoins qui assiste le préfet de région dans ce domaine. » Exposé sommaire...