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Les interventions de Pierrick Berteloot sur ce dossier
661 amendements trouvés
16/04/2024 — Amendement N° AC5 au texte N° 2436 - Article 4 (Sort indéfini)
M. Chudeau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Il est établi pour une durée de trois années. À l’issue de cette période, il est évalué par une commission présidée par le Préfet, représentant de l’État en Région, assisté d’une commission d’évaluation dont la composition sera fixée par décret. » Exposé sommaire : L’alinéa 5 de l’article 4 prév...
