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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CE1249 (Non soutenu)
Publié le 24 avril 2024 par : M. Berteloot.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 10
I. – L’article 831 du code civil est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, le mot « agricole » est supprimé.
« 2° Après le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le conjoint survivant ou l’héritier copropriétaire peut demander l’attribution préférentielle par voie de partage d’une entreprise agricole ou quote-part indivise d’une telle entreprise, même formée pour une part de biens dont il était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès, à l’exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement et si il n’a pas encore atteint l’âge légal de la retraite ou si son ou ses héritiers légaux exercent une activité agricole ».
II. – La situation des exploitants qui, au 1er janvier 2025 se trouvent à 3 ans au plus de l’âge requis pour bénéficier des droits à la retraite, demeure régie par les dispositions de l’article 831 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi.
Exposé sommaire :
L’article 831 du code civil dans sa version actuelle permet à un indivisaire d’un terrain agricole de demander l’attribution préférentielle s’il a exploité ou exploite le terrain. Cependant, rien ne l’oblige à poursuivre l’exploitation du terrain agricole par suite de l’attribution préférentielle et rien ne l’empêche de vendre ce terrain qui pourrait échapper aux mains de l’agriculture. En ajoutant une double condition à celle de l’exploitation, qui est de ne pas avoir atteint l’âge légal de la retraite ou bien d’avoir des héritiers légaux agriculteurs, il est possible de s’assurer que le terrain attribué reste bien à destination de l’agriculture. De plus, la condition alternative qu’est pour l’indivisaire d’avoir un ou des héritiers légaux agriculteurs permet d’encourager et de privilégier la transmission de la terre et donc le renouvellement des générations agricoles françaises.
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