Lutte contre le dumping social sur le transmanche
(Après l'article 1er)

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « En cas de récidive, le navire en infraction a interdiction d’accoster dans un port français pour une durée de deux jours. Ladite durée est prolongée de deux jours pour chaque marin à bord ayant ses droits, tels que mentionnés au 1° ou du 2° de l’article L. 5562‑4, méconnus. » Exposé sommaire : ...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « En cas de récidive, le navire en infraction a interdiction d’accoster dans un port français pour une durée de deux jours. Ladite durée est prolongée de deux jours pour chaque marin à bord ayant ses droits, tels que mentionnés au 1° ou du 2° de l’article L. 5562‑4, méconnus. » Exposé sommaire : ...

À l’alinéa 6, après le mot : « mer », insérer les mots : « , ne pouvant dépasser vingt-et-un jours consécutifs embarqués, » Exposé sommaire : Il convient de préciser dans la loi le temps d'embarquement, et le fixer à vingt-et-un jours. En effet, les stipulations conventionnelles ne fixent pas clairement de plafond, c'est l'occasion ici de...

À l’alinéa 6, après le mot : « mer », insérer les mots : « , ne pouvant dépasser vingt-et-un jours consécutifs embarqués, » Exposé sommaire : Il convient de préciser dans la loi le temps d'embarquement, et le fixer à vingt-et-un jours. En effet, les stipulations conventionnelles ne fixent pas clairement de plafond, c'est l'occasion ici de...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « à bord des navires des entreprises établies au Royaume-Uni ou en Irlande ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de garantir leurs droits aux marins français travaillant sur des compagnies établis au Royaume-Uni ou en Irlande. En effet, la lutte contre le dumping social passe par la garant...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 5591‑3. – Le présent chapitre s’applique aux contrats de travail de tous les salariés employés sur les navires des entreprises maritimes établis au Royaume-Uni ou en Irlande, effectuant des liaisons régulières à passagers avec la France, au sens de la réglementation française. » Ex...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet alinéa ne fait que renforcer les possibilités déjà nombreuses pour les armateurs peu scrupuleux, de contourner le droit national pour appliquer le droit d’un autre pays ou par son pavillon international de contourner le droit national pour la quasi-totalité de ses équipages s’il le souhaite.

À l’alinéa 10, après le mot : « horaire », insérer les mots : « ainsi que pour la détermination et l’acquisition des jours de repos et de congés minimum, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer un taux minimal pour le calcul des taux de congés et l'acquisition des jours de repos. À l’instar du salaire minimum garanti aux mari...

À l’alinéa 10, après le mot : « horaire » insérer les mots : « et mensuel sur la base de huit heures de travail par jour, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la base horaire de calcul sur lequel est déterminé le minimum horaire des marins. Il convient d'être précis dans le calcul du minimum horaire. La base de 8 heures de ...

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « Chapitre I^er bis : Établissement « Art. L. 5591‑3. – Tout armateur communautaire ou du Royaume-Uni peut constituer et gérer une entreprise maritime sur le territoire national afin d’y exploiter un ou plusieurs navires sur des services de cabotage maritime régulie...

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « Le temps d’embarquement ne peut excéder deux semaines consécutives pour les marins travaillant à bord d’un navire transporteur de passagers assurant des lignes régulières internationales touchant un port français. » Exposé sommaire : Cet amendement de replis vise à conditionner le temps d’embarquement pour les m...

À l’alinéa 16, après le mot : « sont », insérer le mot : « obligatoirement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la présence des documents nécessaires au contrôle. Pour être véritablement efficace, cette proposition de loi ne doit laisser aucun moyen aux armateurs peu scrupuleux le moyen de se soustraire aux contrô...

I. – À l’alinéa 16, supprimer les mots : « ainsi que les langues dans lesquelles doivent être disponibles ces documents ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Les langues dans lesquelles sont rédigées ces documents sont en anglais et en français. » Exposé sommaire : Cet amendement fixe les langues dans...

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « Le fait de porter atteinte à l’exercice régulier des fonctions et missions des agents chargés des contrôles est puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. » Exposé sommaire : Cet amendement à pour objectif de sanctionner le fait d'empêcher les contrôles. Le contrôle des compagni...

À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots : « dans le domaine des affaires maritimes sous l’autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer » les mots : « de l’application de la législation du travail dans le domaine du transport maritime, conformément au code des transports et ses articles L. 5548‑1 à L. 5548‑5 ». Exposé somma...

Le 1° de l’article L. 5611‑3 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après le mot : « intracommunautaire », sont insérés les mots : « , des lignes régulières reliant la France hexagonale au Royaume-Uni, » ; 2° La seconde occurrence du mot : « des » est remplacée par les mots : « d’autres ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 étend la possibilité de reconnaitre une infraction concernant le non-respect d’une obligation de validité d’un certificat médical à la navigation des marins lorsque ce certificat et cette visite médicale sont effectués à l’étranger, ce qui du point de vue juridique est déjà une obligation m...

À l’alinéa 10, après le mot : « horaire, », insérer les mots : « ainsi que pour la durée du travail, les repos compensateurs, les jours fériés, les congés annuels payés, la durée du travail et le travail de nuit des jeunes travailleurs ». Exposé sommaire : Les rythmes de travail sont tout autant touchés par le dumping social que les salair...

À l’alinéa 10, après le mot : « horaire », insérer les mots : « , le paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires, ainsi que pour la durée du travail, les repos compensateurs, les jours fériés, les congés annuels payés et le travail de nuit des jeunes travailleurs ». Exposé sommaire : Par cet amendement, n...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Conditions d’établissement et règles sociales applicables aux lignes régulières entre la France et le Royaume-Uni, et l’Irlande ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le titre IX de la proposition de loi. En effet, il convient d'être le plus précis possible afin d'empêcher les compagnies pratiquant ...