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Lutte contre le dumping social sur le transmanche — Texte n° 1005
Amendement N° 72 (Rejeté)
Publié le 23 mars 2023 par : M. Berteloot.
Texte de loi N° 1005
Après l'article 1er (consulter les débats)
Le 1° de l’article L. 5611‑3 du code des transports est ainsi modifié :
1° Après le mot : « intracommunautaire », sont insérés les mots : « , des lignes régulières reliant la France hexagonale au Royaume-Uni, » ;
2° La seconde occurrence du mot : « des » est remplacée par les mots : « d’autres ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à garantir l’exclusion du RIF pour les navires opérés par des compagnies établies en France assurant les lignes régulières entre la France et le Royaume-Uni.
Jusque là, le Royaume-Uni, alors membre de l'Union européenne, ne pouvait immatriculer des navires au registre international français. Le Brexit ayant bouleversé la situation, faisant de la liaison transmanche une ligne régulière internationale.
L'exclusion du RIF permettrait de revenir à la situation avant le Brexit, et donc de lutter efficacement contre le dumping social.
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