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Lutte contre le dumping social sur le transmanche — Texte n° 1005
Amendement N° 76 (Retiré)
Publié le 23 mars 2023 par : M. Berteloot.
Texte de loi N° 1005
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 16, après le mot :
« sont »,
insérer le mot :
« obligatoirement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre obligatoire la présence des documents nécessaires au contrôle.
Pour être véritablement efficace, cette proposition de loi ne doit laisser aucun moyen aux armateurs peu scrupuleux le moyen de se soustraire aux contrôles. Rendre obligatoire la présence de ces documents nous semble être un minimum indispensable pour lutter contre le dumping social.
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