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Lutte contre le dumping social sur le transmanche — Texte n° 1005
Amendement N° 82 (Retiré)
Publié le 23 mars 2023 par : M. Berteloot.
Texte de loi N° 1005
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 5591‑3. – Le présent chapitre s’applique aux contrats de travail de tous les salariés employés sur les navires des entreprises maritimes établis au Royaume-Uni ou en Irlande, effectuant des liaisons régulières à passagers avec la France, au sens de la réglementation française. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir les contrats de travail des salariés employés sur des navires effectuant la liaison régulière avec la France respectueux de la réglementation française.
Tous les marins opérant sur le transmanche sont concerné et victime du dumping social. Il faut donc garantir un contrat de travail juste. A partir du moment où les compagnies maritimes, qu'importent si elles sont établies en Irlande ou au Royaume-Uni, touchent un port français, alors les contrats de travail doivent être juste et alignés sur la réglementation française.
A titre d'exemple, l’armateur P&0, après d’autres, utilise un navire en ligne régulière sous pavillon chypriote avec pas moins de 15 nationalités à son bord, embauchés via des sociétés de « Manning ». Ces sociétés sont elle- même établies à l’étranger pour recruter ces gens de mer et marins et extra-territorialiser leurs contrats de travail, sur le principe du moins disant social afin de contourner les règles françaises ou britanniques du droit du travail.
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