Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Lutte contre le dumping social sur le transmanche — Texte n° 1005
Amendement N° 78 (Rejeté)
Publié le 23 mars 2023 par : M. Berteloot.
Texte de loi N° 1005
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« Chapitre Ier bis : Établissement
« Art. L. 5591‑3. – Tout armateur communautaire ou du Royaume-Uni peut constituer et gérer une entreprise maritime sur le territoire national afin d’y exploiter un ou plusieurs navires sur des services de cabotage maritime réguliers, à passagers, entre la France et le Royaume-Uni, et l’Irlande, dans les conditions prévues par la législation française pour ses propres ressortissants, sous réserve d’être en conformité avec la législation relative aux capitaux et aux paiements définie par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, au titre de la libre circulation des personnes, des services et des capitaux dans le marché intérieur. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de forcer les armateurs communautaires ou du Royaume-Uni qui veulent faire du cabotage en France, à respecter la législation française en vigueur.
Mettre l'autorisation de cabotage entre la France et le Royaume-Uni sous réserve que les armateurs soient en conformité avec la législation européenne permet non seulement d'assurer un cadre juridique européen mais également de garantir que les compagnie britanniques respectent la législation européenne malgré le Brexit.
La sortie du Royaume-Uni de l'Union Européenne a provoqué un renforcement considérable du dumping social dans le transmanche, il convient donc de garantir que le droit européen soit respecté.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.