Lutte contre le dumping social sur le transmanche
(Après l'article 1er)

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Art. L. 5591‑1. – Le présent titre est applicable exclusivement aux navires transporteurs de passagers assurant des lignes régulières internationales entre la France et le Royaume-Uni, et l’Irlande. Les critères d’exploitation de ces lignes, notamment la fréquence de toucher d’un port français par un navire,...

I. – Après le mot : « assurant » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « une liaison régulière entre les ports de : » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les onze alinéas suivants : « 1° Douvres et de Calais ; « 2° Dieppe et de Newhaven ; « 3° Caen et de Portsmouth ; « 4° Cherbourg et de Portsmouth ; « 5° Le Havre et de ...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « des lignes régulières internationales touchant un port français » les mots : « une liaison régulière sur la ligne transmanche ». II. – En conséquence supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à définir ce qu’est un trajet rég...

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « Chapitre I^er bis : Établissement « Art. L. 5591‑3. – Les navires effectuant les liaisons définies à l’article L. 5591‑1 doivent être immatriculés au pavillon français de premier registre, conformément aux conditions définies par la législation française pour ses ...

Après l’article L. 5542‑7 du code des transports, il est inséré un article L. 5542‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5542‑7‑1. – Le recours au contrat à durée déterminée à bord des navires effectuant un trajet régulier sur la ligne transmanche est limité aux besoins en effectifs saisonniers, au remplacement ou au surcroit d’activité. » Expo...

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « Le temps d’embarquement ne peut excéder trois semaines consécutives pour les marins travaillant à bord d’un navire transporteur de passagers assurant des lignes régulières internationales touchant un port français. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner le temps d’embarquement pour les marins tra...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Un temps de repos équivalent au temps de travail effectué sur une journée est accordé consécutivement aux marins travaillant à bord d’un navire transporteur de passagers assurant des lignes régulières internationales touchant un port français. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à veiller a...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Le temps de travail à bord d’un navire transporteur de passagers assurant des lignes régulières internationales touchant un port français ne peut excéder douze heures consécutives. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réguler le temps de travail des marins à bord. Le dumping social affect...

La section 2 du chapitre V du livre V de la cinquième partie du code des transports est complétée par un article L. 5545‑10‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 5545‑10‑2. – I. – Les visites annuelles réglementaires s’assurent que la structure du navire, les machines et les appareils auxiliaires présentent un état satisfaisant. « II. – Si, au co...

À l’alinéa 24, substituer au montant : « 7 500 euros » le montant : « 30 000 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement renforce le montant de l'amende en cas d'infraction au temps de repos des marins. Les compagnies maritimes pratiquant le dumping social engrangent d'énormes bénéfices en exploitant honteusement les marins, leurs faisant p...

À la première phrase de l’alinéa 23, substituer au montant : « 3 750 euros » le montant : « 10 000 euros » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer considérablement le montant de l'amende en cas d'infraction aux obligations de temps de repos. Le repos est essentiel pour le bien-être de nos marins, tout comme pour la sécurité des ...

I. – Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Après trois infractions consécutives, une interdiction d’accoster dans un port français peut être prononcée à l’encontre des navires appartenant à la compagnie maritime en infraction pour une durée d’un an. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À l’is...

À l’alinéa 21, substituer au montant : « 7 500 euros » le montant : « 30 000 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rehausser la somme des amendes en cas de récidive. Encore une fois, il faut combattre sévèrement le dumping social. La somme est ici particulièrement dissuasive car le problème du dumping social en transmanche met ...

À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au montant : « 3 750 euros » le montant : « 10 000 euros ». Exposé sommaire : Il convient d’instaurer une amende qui soit délibérément très élevée pour être dissuasive. D’autant que les compagnies pratiquant le dumping social dégagent des bénéfices considérables. À l’instar de la compagnie I...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 6 : « Est entendu comme lignes régulières internationales touchant un port français un trajet effectué par un navire faisant escale dans un port français au moins toutes les soixante-douze heures en moyenne ou plus de 120 fois par an. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à définir ce qu’est un t...